Carburants : l’Autorité de la concurrence favorable au décret Lurel

Le 12 novembre dernier, le ministre des Outre-mer avait annoncé que l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du nouveau décret sur les prix des carburants dans les 5 départements d’outre-mer. Objectif principal de cette mesure : "réduire les marges jugées trop élevées des compagnies pétrolières".

Ce mardi 2 décembre, l’Autorité de la concurrence a émis un avis favorable au projet de décret réglementant les prix des carburants outre-mer.

A noter également : ce nouveau décret avait déjà été transmis aux régions et départements d’Outre-mer. Et la mise en place de cette mesure avait été annoncée par le Ministre des Outre-Mer en personne lors de sa dernière visite dans l’île. Le 17 octobre dernier, Victorin Lurel, invité sur le plateau d’Antenne Réunion avait en effet évoqué ce dispositif, estimant que les "marges des pétroliers doivent être plus raisonnables".

Pour plus de précision : cette procédure par arrêté ministériel explique au préfet comment il doit fixer les nouveaux prix à la pompe, chaque mois. Dorénavant les importateurs de carburant devront obligatoirement justifier par des documents, la réalité des coûts : ce qui permettra a l’État d’avoir une vision sur la rentabilité de ce secteur dynamique, pour ainsi fixer une marge qui devra être jugée “acceptable”.

Voici en intégralité le communiqué de l’Autorité de la Concurrence :

L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable aux projets de décret 
réglementant les prix des carburants outre-mer. L’Autorité de la concurrence estime que la transparence du fonctionnement de la filière et les conditions de la régulation seront améliorées.

L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’économie de projets de décret réglementant le prix des carburants dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte).

Une plus grande transparence du dispositif de régulation des prix et des marges

- La régulation des prix du pétrole importé

Depuis 1988, compte tenu de l’existence de monopoles dans l’approvisionnement en carburant des DOM, les prix de gros et de détail des carburants sont réglementés par décrets.

Les projets de décrets de 2013, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2014, proposent un mode de calcul plus transparent du prix des carburants. Ainsi, il est prévu que le prix maximum des importations de carburants soit désormais calculé à partir des seules cotations de référence de la zone effective d’approvisionnement (index Platt’s) et du cours moyen du dollar à l’exclusion de tout autre élément de coût qui ne serait pas dûment justifié.

Ce changement améliore sensiblement le dispositif de régulation des prix.

- Les marges

Concernant la régulation des marges de gros et de détail sur le pétrole importé, les projets de décrets 2013 n’introduisent pas de changement mais visent à favoriser une meilleure transparence. En effet, les grossistes devront fournir aux services de l’État des documents justifiant la réalité des coûts supportés, notamment les coûts de transport. En outre, la marge de détail devra correspondre aux coûts de distribution des carburants en stations services.

Ce renforcement de la transparence des marges constitue une amélioration notable.

En revanche, l’Autorité de la concurrence n’a pu se prononcer sur le détail de la régulation des marges relatives aux activités de raffinage et le stockage, les arrêtés interministériels réglementant ces prix n’ayant pas été soumis à l’Autorité de la concurrence pour avis.

Les entreprises exerçant à la fois des activités en monopole et d’autres en concurrence devront séparer leurs comptes

Les projets de décrets obligent les sociétés intégrées, qui sont à la fois en monopole sur l’activité de stockage de carburants et en concurrence sur le marché de la distribution, à séparer de manière comptable leurs activités.

Cette séparation comptable, qui concernera la Société Réunionnaise des Produits Pétroliers (SRPP), permettra de s’assurer que son activité de monopole (stockage) ne lui octroie un avantage compétitif indu, par le jeu de subventions croisées, sur le marché de la vente au détail de carburant. 

L’Autorité ne peut donc qu’être favorable à ce changement qu’elle appelait de ses vœux dès 2009. Dans son avis sur les prix des carburants dans les DOM, elle recommandait une séparation comptable ou structurelle (filialisation) des activités de stockage de la SRPP. Cette filialisation n’a pas encore été mise en œuvre malgré les engagements de ses actionnaires.

Des prix orientés vers les coûts pour le carburéacteur

Enfin, le décret impose que les entreprises disposant d’installations essentielles de stockage de carburants non réglementés (carburéacteur), proposent à leurs clients des prix orientés vers les coûts. L’Autorité considère qu’il s’agit d’une disposition utile qui permettra d’améliorer le fonctionnement des marchés de gros, secteur sur lequel elle a rendu plusieurs décisions contentieuses.