Délégué à la communication de la Chambre des notaires de La Réunion, Bertrand Macé est l’invité du 12h30 Week-end d’Antenne Réunion.
L’Assemblée nationale adopte le texte ouvrant la PMA à toutes les femmes. Le texte doit encore repasser devant le Sénat au mois de janvier pour être adopté définitivement. Si la loi entre en vigueur, les couples de femmes lesbiennes et les femmes seules pourront avoir recours à la procréation médicalement assistée.
Pour aller plus loin sur ce sujet, maître Bertrand Macé, délégué à la communication à la Chambre des notaires est sur le plateau d’Antenne Réunion. Il explique quel rôle joue le notaire dans la PMA.
"Le notaire a un rôle dans la procréation médicalement assistée. Il y a un consentement prévu dans le code civil qui se rajoute au consentement des parties vis-à-vis de la médecine. Vous devez venir chez le notaire pour consentir à la PMA lorsque vous avez un donneur extérieur. Le notaire est là pour recevoir ce consentement et indiquer que ça va entraîner l’établissement d’une filiation. C’est un moment important, le législateur l’a voulu comme ça et c’est une exclusivité du notariat depuis mars 2019. Vous ne pourrez pas contester la filiation de la maman qui n’est pas biologique ni demander l’établissement de la filiation du papa biologique", explicite Bertrand Macé.
C’est une bonne nouvelle pour les couples de femmes, En revanche, pour les hommes, la GPA, gestation pour autrui n’a pas été adoptée et reste interdite en France. Là aussi le notaire joue un rôle important, notamment lorsque des hommes se rendent dans d’autres pays pour pouvoir en bénéficier.
"On peut reprocher à la loi bioéthique de ne pas aller suffisamment loin. C’est une loi qui permet la PMA pour toutes et c’est la GPA pour personne. c’est le principe de la mère porteuse. C’est légal en Belgique et aux Pays-Bas. Il y a de vrais problèmes qui se posent en France lorsqu’un couple a recours à la GPA dans un pays pour retranscrire ensuite à l’état-civil français la filiation, or la loi ne le permet pas. Même si la GPA n’est pas encore acceptée par la loi, il ne faut pas hésiter à aller voir votre notaire."
C’est un constat, pendant le confinement les Français n’ont pas dépensés, ils ont épargnés. Conséquence, l’État a mis en place des exonérations, une défiscalisation à hauteur de 100 000 euros.
"60 milliards d’euros ont été dépensés pendant la période covid. Il y a une exonération de finance. Elle permet de donner jusqu’à 100 000 euros qui est exonéré de droits. Ces fonds peuvent être donnés dans le cadre familial. Cela ne dure que jusqu’au 30 juin 2021", rappelle le délégué à la communication à la Chambre des notaires.