Antenne Réunion
Le Crefom (Conseil représentatif des Français de l’Outre-Mer) fait un compte-rendu de la rencontre avec la ministre Annick Girardin, ministre de la Fonction publique.
Ce mardi 8 novembre 2016 une délégation du Conseil Représentatif des Français de l’Outre Mer (CREFOM) de la Réunion conduite par Richel Sacri délégué régional, a été reçue à la Préfecture par Mme Myriam Bernard directrice adjointe du cabinet de Madame la Ministre Annick Girardin. Au cours de cette rencontre deux points importants ont été abordés.
Si la loi du 20 avril 2016 relative « à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » d’avril 2016 a instauré une priorité légale des CIMM (Centre des intérêts moraux et matériels) pour les enseignants et les fonctionnaires des corps spéciaux (Police en particulier) il n’en était pas de même pour les autres administrations. Il nous a été confirmé que cette priorité légale allait être étendue à l’ensemble des administrations de l’Etat dans le cadre de la loi « égalité réelle » actuellement en discussion.
Une note réalisée par le CREFOM Réunion sur la « mobilité des fonctionnaires ultramarins » a été remise au cabinet de la ministre. Il s’agit en effet pour le CREFOM maintenant d’identifier avec précision les critères qui vont composer les CIMM. Une adresse postale dans un territoire ne saurait avoir la même valeur que le lieu naissance par exemple. Il convient en effet de distinguer les critères de base et les critères secondaires (ci-dessous).
A- Critères de base
1-Lieu de naissance de l’agent
2-Naissance d’un ou des parents dans le DOM
3-Scolarité effectuée dans le DOM
4-Domicile de l’agent avant l’entrée dans la Fonction Publique
5-Domicile ou sépulture d’un ou des parents dans le DOM
B- Critères secondaires
6-Mariage ou pacs dans le DOM
7-Enfant né ou domicilié dans le DOM
8-Bien immobilier en propriété ou en location dans le DOM
9-Revenu fiscal ou rattachement fiscal dans le DOM avant l’entrée dans la
Fonction Publique
10-Concours d’entrée dans la Fonction Publique passé dans le DOM, toutes catégories confondues.
1ere proposition : Les 1000 points du CIMM (actuellement accordés pour le second degré) doivent être attribués non pas de manière globale, mais par critère : 15% pour les critères de base, 5% pour les critères secondaires.
2eme Proposition : Octroi des 1000 points lorsque l’agent réunit 3 critères de base et 3 critères secondaires
La problématique des mutations et affectations sur l’Hexagone après concours dans l’éducation nationale ainsi que dans l’ensemble de la fonction publique à La Réunion alors que des postes demeurent vacants a été abordée, constat partagé d’une prise de conscience des autorités politiques sur cette question. Beaucoup reste à faire pour convaincre les administrations centrales ainsi que les syndicats de la nécessité d’aller dans cette voie afin de faire perdurer le bien vivre ensemble dans nos territoires.
Ce mardi 8 novembre 2016 une délégation du Conseil Représentatif des Français de l’Outre Mer (CREFOM) de la Réunion conduite par Richel SACRI délégué régional, a été reçue à la Préfecture par Mme Myriam BERNARD directrice adjointe du cabinet de Madame la Ministre Annick GIRARDIN.
Au cours de cette rencontre deux points importants ont été abordés.
Si la loi du 20 avril 2016 relative « à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » d’avril 2016 a instauré une priorité légale des CIMM (Centre des intérêts moraux et matériels) pour les enseignants et les fonctionnaires des corps spéciaux (Police en particulier) il n’en était pas de même pour les autres administrations. Il nous a été confirmé que cette priorité légale allait être étendue à l’ensemble des administrations de l’Etat dans le cadre de la loi « égalité réelle » actuellement en discussion.
Une note réalisée par le CREFOM Réunion sur la « mobilité des fonctionnaires ultramarins » a été remise au cabinet de la ministre. Il s’agit en effet pour le CREFOM maintenant d’identifier avec précision les critères qui vont composer les CIMM. Une adresse postale dans un territoire ne saurait avoir la même valeur que le lieu naissance par exemple. Il convient en effet de distinguer les critères de base et les critères secondaires (ci-dessous).
Critères définissant les CIMM
A- Critères de base
1-Lieu de naissance de l’agent
2-Naissance d’un ou des parents dans le DOM
3-Scolarité effectuée dans le DOM
4-Domicile de l’agent avant l’entrée dans la Fonction Publique
5-Domicile ou sépulture d’un ou des parents dans le DOM
Le CREFOM a déclaré adhérer totalement au souhait de la ministre qui préconise l’organisation des concours régionaux pour les catégories B et C dans les administrations déconcentrées qui ne le font pas encore.
Son souhait que les fonctionnaires ultramarins puissent évoluer sur leur territoire et ne soient pas contraints à des mobilités douloureuses pour les familles est partagé par le CREFOM.
Sur cette question le CREFOM a fait état de la situation d’un personnel contractuel lauréat d’un concours de catégorie C qui s’est vu proposer une affectation sur la région parisienne alors qu’un poste vacant a été attribué à un agent venant de l’hexagone.
Le CREFOM se félicite de l’écoute attentive de la directrice adjointe du cabinet lors de cette rencontre très constructive et des échanges fructueux qu’il a eus avec Madame la ministre à la fin de la réunion.
