Le sénateur Paul Vergès a déposé une proposition de loi visant à annuler l’amendement Virapoullé. Un amendement que le fondateur du PCR qualifie de stupide et qui selon lui entrave le développement de la Réunion.
Le Sénateur Paul Vergès entend bien obtenir la suppression de l’amendement défendu par jean-Paul Virapoullé.
Un amendement qui empêche les collectivités de La Réunion de fixer elles-mêmes les règles applicables sur le territoire dans divers domaines tels que la nationalité, les droits civiques, la monnaie, l’ordre public, le droit électoral ou encore la politique étrangère.
A l’époque, Jean-Paul Virapoullé avait fait voter cet amendement pour disait-il éviter les dérives et empêcher le vote de lois locales qui contribueraient notamment à supprimer la sur-rémunération des fonctionnaires, à augmenter le degré de corruption.
Cet amendement, le sénateur Paul Vergès qui a été contacté ce mercredi par téléphone estime que "c’est une stupidité" et souhaite le supprimer de la Constitution.
L’annulation de l’amendement Virapoullé signifierait selon Paul Vergès "une plus grande égalité entre les régions d’Outre-Mer", dans la mesure où seule La Réunion est aujourd’hui concernée par ces restrictions.
Ci-dessous, le communiqué diffusé par Paul Vergès :
La Constitution révisée en 2003 a fait la distinction entre les anciens TOM et les DOM. Les premiers sont régis par l’article 74 de la Constitution. Les seconds par l’article 73.
Cet article 73 offre deux possibilités aux régions monodépartementales que sont la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion :
1. Une possibilité d’adaptation exercée par les collectivités d’outre-mer, dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.
Cette possibilité leur a été offerte, afin de tenir compte des « caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».
2. Les régions monodépartementales d’outre-mer peuvent également être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.
Lors de l’examen de cette révision de la Constitution, un sénateur réunionnais a voulu exclure La Réunion de cette possibilité.
La proposition de loi que vient de déposer le Sénateur VERGES vise donc à supprimer cet alinéa 5 et à doter La Réunion des possibilités déjà octroyées aux autres régions d’outre-mer.
Retrouvez dans la vidéo jointe l’interview du sénateur Paul Vergès.
