Jamais le Conseil d’Etat n’a été autant sollicité par les élus Réunionnais. Après les villes de Saint-Louis, Sainte-Rose, Saint-Leu, Saint-Denis... Saint-Paul s’attend à connaître la décision de cette haute instance de l’Etat concernant la validité ou non des municipales de mars 2008. Le rôle et les pouvoirs du Conseil d’Etat sont peu connus.
Le Conseil d’État est, en France, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute des juridictions de l’ordre administratif.
Le système juridictionnel français connaît en effet la dualité des ordres de juridiction (ordre judiciaire et ordre administratif) (le juge suprême dans l’ordre judiciaire est la Cour de cassation, les conflits de compétences entre les deux ordres étant tranchés par le Tribunal des conflits).
Dans son rôle de conseiller, le Conseil d’État doit être consulté par le Gouvernement pour un certain nombre d’actes, notamment les projets de lois.
Dans son rôle juridictionnel, il est le juge suprême dans certaines matières (notamment, sauf exception, pour les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique).
Il siège à Paris au Palais-Royal. Son vice-président (qui est le président de fait du Conseil) est le premier fonctionnaire de l’État : à ce titre, il présente au président de la République (France) les vœux de l’ensemble des corps constitués, parlant au nom de la fonction publique, de la magistrature, des entreprises publiques, etc.
Qui sont les membres du Conseil d’Etat ?
Les membres du Conseil d’État, environ 350 dont environ 80 en détachement, forment un corps de fonctionnaires comportant six grades : auditeur de 2e classe, auditeur de 1re classe, maître des requêtes, conseiller d’État, président de section et vice-président (ces deux dernières catégories étant à la fois des grades et des emplois).
Les auditeurs de 2e classe sont recrutés exclusivement à la sortie de l’École nationale d’administration. Le Conseil d’État est généralement choisi par les élèves les mieux classés, concurremment avec l’Inspection générale des finances, et devant la Cour des comptes et les autres administrations.
Au niveau des maîtres des requêtes, trois nominations sur quatre sont faites parmi les auditeurs de 1re classe et la dernière peut être faite « au tour extérieur » par décret du président de la République, parmi les fonctionnaires ayant au moins dix ans de service public. Au niveau des conseillers d’État, une nomination sur trois peut être faite au tour extérieur, par décret en Conseil des ministres, parmi les personnes âgées de plus de 45 ans.
Juridiquement, les membres du Conseil d’État ne sont pas des magistrats (à la différence des membres d’autres juridictions administratives comme les juridictions financières, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs) mais des fonctionnaires.
Leur statut est moins protecteur que le statut général de la fonction publique, notamment en ce qui concerne le régime des sanctions et l’avancement, qui se fait en principe exclusivement au choix. Néanmoins, la pratique est venue suppléer les lacunes du statut : elle conduit, afin de garantir l’indépendance du Conseil d’État vis-à-vis du pouvoir politique, à ce que l’avancement se fasse principalement à l’ancienneté et à ce qu’on ne prenne pas de mesures disciplinaires vis-à-vis des membres du Conseil d’État, sauf cas exceptionnel.
L’intervention du Président de la République et du Conseil des Ministres dans la nomination des membres du Conseil d’Etat pose toutefois la question récurrente de son impartialité.
En outre, le gouvernement peut nommer, par décret en Conseil des ministres, des conseillers d’État en service extraordinaire, pour quatre ans, parmi des personnalités choisies en raison de leurs compétences. Ces conseillers d’État n’exercent que des fonctions administratives.
