La dernière Assemblée plénière de l’année se déroule ce mercredi 19 décembre à la Région. Les conseillers régionaux sont donc réunis avec à l’ordre du jour : la déclinaison des premiers engagements formulés suite au mouvement des gilets jaunes.
Depuis 9h30 ce mercredi, les conseillers régionaux ont pris place dans l’hémicycle de l’Hôtel de Région. La dernière Assemblée plénière se déroule aujourd’hui et l’ordre du jour est chargé.
À l’ordre du jour de cette séance
Les conseillers régionaux sont appelés à s’exprimer sur la déclinaison des premiers engagements formulés suite au mouvement des gilets jaunes.
Arrêt de la trajectoire relative à la transition énergétique et baisse de la taxe sur les carburants
Création d’un conseil consultatif citoyen
Modification de la charte de l’élu local
Ajustement des délégations de compétences à la commission permanente et au président du Conseil régional
Création d’un fonds de reconstruction dédié aux très petites entreprises
Projet de décision modificative n°4 au budget de l’exercice 2018
Un écran ont été installé à l’extérieur de l’hémicycle afin que tous ceux qui le souhaitent puissent suivre cette Assemblée plénière. Près de 300 personnes dont de nombreux gilets jaunes ont suivi les débats. Une délégation de gilets jaunes a également pu prendre place dans l’hémicycle.
La fiscalité des carburants a été abordée dès le début de la séance. Et pour rappel : fin novembre, la Région a décidé de geler l’augmentation des taxes sur les carburants jusqu’en 2021. Cette mesure a été actée ce mercredi.
La Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques
(TICPE) définie par l’article 265 du Code des Douanes ne s’applique
pas en Outre-mer. Elle est remplacée par la Taxe Spéciale de
Consommation (TSC) qui s’applique uniquement sur les
carburants, et appelée communément « taxe des carburants ». Les
Outre-mer bénéficient en effet d’un régime particulier sur la
taxation du carburant. Et la TSCC est un dispositif propre à l’île de
La Réunion.
Comment est répartie la TSCC ?
La Région Réunion est en charge de fixer le taux de la taxe spéciale
de consommation sur les carburants (TSCC) dans les limites
déterminées par la loi. Cependant, la Région ne peut pas
intervenir seule dans l’évolution de la fiscalité des carburants,
liée à la transition énergétique et inscrite dans le cadre de la PPE
(Programmation pluriannuelle de l’énergie), l’État devant donner
son aval.
En 2018, la TSCC est répartie entre les collectivités locales de la
façon suivante : 57,62% pour la Région Réunion, dont 10% destiné
au financement d’opérations d’investissement d’intérêt régional ;
22,26% pour les communes ; 17,12% pour le Département ; 3 %
pour les EPCI (TCO, CINOR, CIREST, CIVIS, CASUD).
Que finance la TSCC ?
Le produit de cette taxe représente 1,7 milliards d’euros réparti
dans les collectivités entre 2010 et 2016. Par volonté de
transparence la Région fait état de l’utilisation de cette taxe – elle
est la seule à le faire.
Quelle utilisation de cette taxe par la Région ?
Avec les recettes engendrées par cette taxe la Région a financé
plusieurs projets structurants pour le territoire tels
des investissements régionaux routiers, tels que la pose de filets,
de murs de protection, la relance de la commande publique, le
développement de nouveaux modes de transports alternatifs…,
mais aussi, l’entretien des pistes forestières, le développement des
transports publics, l’entretien du réseau routier.
A noter que depuis 2010, la collectivité régionale a engagé pour
2,9 milliards d’euros d’investissements pour les déplacements
routiers et les transports, soit au final 3 fois plus que le
produit qu’elle a perçu au titre de la TSCC.
Qu’est- ce que le dispositif d’exonération ?
Pour les professionnels de la route, la Région a mis en place un
fonds dédié transitoire d’exonération partielle (Fonds de
compensation transporteur) en compensation puisque le
remboursement ne peut se faire actuellement par la Direction des
Douanes.
Plusieurs catégories d’activités sont totalement exonérées (pour
l’usage non routier des carburants) sur la base d’un carburant
détaxé et coloré et concerne les agriculteurs et les pêcheurs.
L’exonération de TSC est prévue et gérée à la source par la
Direction des Douanes.
Dans sa « Déclaration du 30 novembre 2018 » à la Préfecture, le
Président de la Région a proposé : « Dans ce contexte, dans ce moment particulier, nous devons poser des actes forts. Chacun est libre d’agir comme il l’entend, de fixer son propre calendrier, de tenir compte de la nécessaire représentation des petites communes. Mais j’estime pour ma part
que nous devons aller plus loin que ce que la loi de modernisation et de transparence de la vie politique prévoit. Je propose aux élus de La Réunion, et je serai le premier à le faire, d’accepter de respecter le principe : UN HOMME/ UN MANDAT/ UNE
FONCTION »…
« Je propose l’adoption d’une CHARTE DE LA TRANSPARENCE ET DE
L’EFFICACITE DES FONDS PUBLICS. Il y a eu un avant. Il y aura un
après. Je n’accepterai désormais de travailler qu’avec les
collectivités locales, les entreprises et les associations qui auront
accepté au préalable le même standard de transparence que la
Région. Ces évolutions de notre organisation et de notre
représentation politiques sont devenues incontournables. Il faut
l’entendre comme une première étape vers plus de démocratie
directe et pour plus de transparence. C’est une première
réponse… »
Suite aux revendications des Gilets jaunes, la transparence exigée,
apparaît comme une garantie de « confiance ». Plusieurs lois ont été votées dans la volonté d’une plus grande transparence de la vie publique et d’un renforcement démocratique : loi du 11 oct 2013 relative à la transparence de la vie publique ; loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et
la grande délinquance économique et financière ; loi du 31 mars ;
loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives
locales avec le mandat député ou de sénateur ; loi du 31 mars
2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur
mandat ; loi du 20 avril 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
loi du 15 septembre 2017 pour la confiance de la vie politique ; la
future loi de révision constitutionnelle (réduction d’1/3 des parlementaires…)
Objectifs
Renforcer la transparence à l’égard des citoyens,
Toutes les entités publique ou para publiques comme toute
décision d’attribution d’une subvention devra être précédée d’un
engagement à la mise en place d’une action réelle de transparence
sur la subvention,
Toutes les données essentielles des marchés publics, supérieurs à
25 000 euros seront publiés sur la plateforme dédiée aux marchés,
Donner une meilleure visibilité sur l’ action et des dépenses
publiques,
Mieux identifier les actions portées par les acteurs publics et
privées dans le domaine du pouvoir d’achat et de l’emploi local,
Affirmer et développer une plus grande transparence et une plus
grande démocratie participative autour de valeurs et de projets
communs qui laisse la place une place à chaque citoyen de ce
territoire,
Assurer la contribution à l’emploi et du pouvoir d’achat, dans le
cadre d’un modèle de développement plus juste et plus égalitaire,
Vie politique et de la dépense publique, une signature sera
soumise avec les autres collectivités territoriales, les acteurs
publics, l’État, les acteurs privés concernés, la grande distribution
etc...
Le Conseil Consultatif Citoyen (CCC)
Lors de son discours du 30 novembre 2018 à la Préfecture, le
Président de Région Didier ROBERT s’est engagé à apporter une
première réponse au besoin de représentation populaire
permanent grâce à la création d’un « CONSEIL CONSULTATIF
CITOYEN ».
La collectivité régionale marque ainsi sa volonté de s’engager dans
une démarche de transformation de son mode de gouvernance de
participer à renforcer la démocratie participative en permettant
des espaces d’expression et l’implication des citoyens.
Cette initiative régionale, dans sa mise en place impose une large
concertation lors des différentes étapes.
Au-delà des instances officielles qui existent aujourd’hui : le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional CESER ou encore le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement (CCEE) ; au-delà encore des pratiques engagées par la collectivité pour l’élaboration des différents schémas régionaux, le Conseil Régional entend ainsi construire un nouveau
modèle qui garantit davantage la participation citoyenne.
Les objectifs à travers le Conseil Consultatif Citoyen :
associer les citoyens dans le processus de prise de décision
publique
créer les conditions d’une démocratie plus participative et plus
inclusive
construire un nouveau modèle d’élaboration des orientations qui
garantit davantage la participation citoyenne, dans le respect des
dispositions législatives
renforcer la transparence de l’action publique
Le Rôle et les contours du Conseil Consultatif Citoyen
émettre un avis consultatif soumis à sa réflexion
soulever des problématiques qu’il souhaite approfondir
se prononcer sur tous sujets intéressant les collectivités
publiques réunionnaises plus largement
sera composé de citoyens Réunionnais et de Réunionnaises
volontaires et motivés ayant à coeur de défendre l’intérêt général
Les étapes
Une phase transitoire d’une durée maximum de 2 ans permettra
aux citoyens de définir les modalités de fonctionnement du
conseil consultatif
Le 19.12.18 la création du Conseil Consultatif Citoyen est
soumis au vote de L’assemblée plénière élue, donne délégation
à la commission permanente pour la mise en oeuvre
opérationnelle du dispositif et autorise le Président à signer les
actes administratifs y afférents
Le 5 janvier des réunions de présentation se tiendront dans les
4 micro Région
Le 26 janvier une restitution de ces réunions sera faite aux élus.
La création d’un Fonds de reconstruction dédié aux
Très Petites Entreprises
Une aide régionale de 3 500 000 €
Les mouvements de contestation des citoyens ont conduit à des
barrages bloquant l’activité économique de l’île. Cet arrêt économique
a eu pour conséquence une augmentation de situations critiques pour
la survie des entreprises réunionnaises, les Très Petites Entreprises
demeurant les plus nombreuses et les plus fragilisées.
Qu’est-ce que le Fond de reconstruction destiné aux TPE ?
Il s’agit d’une aide d’urgence proposée par la collectivité régionale pour
accompagner et répondre aux situations d’urgences constatées et
impactant gravement la trésorerie des petites entreprises, suite à la
récente période de crise sociale. La Région Réunion propose de
péréniser cette action, via une aide à l’investissement des
entreprises ne remplissant pas les conditions d’éligibilité au Programme
Opérationnel FEDER 2014-2020.
Au vu du contexte économique dégradé, accentué par la crise
économique sur le territoire de La Réunion, compte tenue des champs
d’intervention de la collectivité régionale dans le domaine économique
renforcé par la Loi NOTRe, La Région Réunion a la volonté
d’accompagner les entreprises locales dans le maintien et le
développement de leurs activités génératrices d’emplois. Il est proposé
d’approuver en Assemblée plénière, la mise en oeuvre d’un Fond de
reconstruction dédié aux Très Petites Entreprises et de mobiliser une
première enveloppe financière d’un montant de
3 500 000 € au titre des "Aides Régionales aux Entreprises".
