La semaine prochaine, le député-maire de Saint Joseph Patrick Lebreton doit présenter à l’Assemblée Nationale deux propositions de Loi. Le premier texte législatif vise "à limiter les abus en matière de tarification bancaire" et le second, à "améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients".
Lundi 15 novembre, le député-maire Patrick Lebreton a présenté dans le détail les deux propositions de Loi qu’il doit présenter dès la semaine prochaine au coeur de l’Assemblée nationale. Dans les locaux de sa permanence situé rue des Bons Enfants, le maire de Saint Joseph a exposé les motifs de ces deux propositions de loi. Il a donc rappelé le fait qu’en 2009 : "le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France s’est accru de plus de 15% pour atteindre un taux annuel de 216 396".
Selon Patrick Lebreton : "cette situation, très préoccupante n’est profitable, ni aux banques ni à leurs clients et encore moins à l’économie et à la société". "Il semble donc essentiel de développer des mécanismes ou des structures de dialogue pouvant bien en amont éviter, pour les particuliers en difficulté, la spirale du surendettement". Par conséquent, la proposition de loi visant à améliorer les relations entre les établissements bancaires et les leurs clients a pour vocation de "rétablir les mécanismes de dialogue et d’informations efficaces".
Le député PS (Parti Socialiste) expose également les motifs de la proposition de loi visant à limiter les abus en matière de tarification. Il souligne le fait que "depuis maintenant cinq ans, le prix des services bancaires a sensiblement augmenté. Selon diverses enquêtes, les tarifs pratiqués dans les banques françaises sont globalement 14,5% plus chers que dans les autres pays européens. Le révélation de ces pratiques tarifaires suscitent des indignations bien souvent justifiées".
Patrick Lebreton insiste sur le fait que "dans les départements et collectivités d’outre-mer, les enquêtes régulièrement effectuées par des opérateurs privées démontrent que les tarifs pratiqués par les établissements financiers sont bien souvent cinq fois supérieurs aux tarifs pratiqués en France hexagonale".
"C’est en raison de la quasi absence de législation que les établissements bancaires et financiers peuvent se permettre ce type de pratiques, pratiques favorisées par le flou délibérément organisé autour de la définition des différents services proposés" poursuit le député-maire de Saint Joseph.
"Afin de casser la spirale de l’endettement et de l’expulsion", Patrick Lebreton déclare qu’il est essentiel "d’encadrer fortement les frais liés aux incidents bancaires". Pour ce faire, il précise : "l’article 1 interdit la perception de frais par les établissements bancaires et financiers pour certains service obligatoires à l’intégration sociale des individus. L’article 2 limite les frais exigibles par les établissements bancaires et financiers en cas d’incident de paiement. Et l’article 3 impose à l’iEDOM, dans le cadre de son rapport annuel sur la tarification bancaire de comparer les pratiques tarifaires en outre-mer et en France hexagonale".
