Les élus ultramarins pourraient bénéficier des mêmes majorations de leurs indemnités de fonction que leurs homologues métropolitains. Dans une décision rendue jeudi dernier, le conseil constitutionnel a déclaré que cette différence de traitement était inconstitutionnelle.
La mairie du Port, qui s’est saisie de ce dossier avec l’aide de l’avocat Éric Dugoujon, dénonçait une "différence de traitement injustifiée entre les élus des communes de métropole et d’outre-mer". En 2014, la Municipalité avait voté pour la majoration des indemnités de ses élus. Une décision à laquelle s’était opposé le Préfet de la Réunion à l’aide d’un déféré.
"C’est une décision majeure", se félicite Olivier Hoarau, maire du Port. "Au-delà de l’aspect l’aspect judiciaire, c’est une décision politique importante que prendront les parlementaires réunionnais et d’outre-mer."
Telle que votée en 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est donc considérée comme anticonstitutionnelle. "Parce qu’elle ne respecte pas le principe d’égalité dans la nation", insiste le maire du Port.
Un projet de loi qui devra être présenté d’ici octobre 2022 à l’assemblée nationale, puis au Sénat pour que les élus de l’hexagone et ceux de l’outre-mer soient traités de la même manière. L’avocat Éric Dugoujon se questionne pour sa part à savoir si ce projet de loi pourrait être adopté avant l’échéance législative de mai ou juin.
L’avocat dit s’être battu contre une disposition législative qui excluait de fait l’ensemble des territoires d’outre-mer du bénéfice de la majoration. "Là-dessus, le conseil constitutionnel nous a suivi."
Selon lui, une loi qui exclut automatiquement les territoires d’outre-mer du bénéfice de la majoration sans se reposer sur des raisons d’intérêt général, "est une loi qui ne respecte pas le principe d’égalité". "L’article 1 de la constitution le précise : on est tous égaux devant la loi. C’est quelque chose qu’il nous paraît fondamental de défendre."
Le maire du Port se dit confiant que ce projet de texte de loi pourrait passer. "L’État français doit préserver ce principe d’égalité. C’est une obligation pour lui", croit Olivier Hoarau. D’ailleurs, ces indemnités pourront varier entre 40 et 400 euros. "Le principe d’égalité n’est pas tant sur le montant que sur le principe", conclut Olivier Hoarau.
