La 1ère commission permanente de la rentrée s’est tenue mercredi 17 août sous la présidence de Nassimah Dindar. Des dossiers portant sur le social, la santé, l’environnement et le sport ont été étudiés et les élus se sont également prononcés sur le projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer. Quatre motions ont été adoptées à l’unanimité par le groupe majoritaire lors de cette séance.
Voici en intégralité le compte-rendu de la Commission permanente du 17 août :
Social – Santé
Plus de 190 000€ pour conforter la politique sociale et en faveur de la petite enfance du Conseil général. Extension de capacité de 15 places pour le Foyer d’Accueil Médicalisé (F.A.M) Henri Lafay à Saint-Paul. Les élus valident une demande d’extension du Foyer Henri Lafay situé sur la ZAC Roquefeuil à Saint-Paul. Une unité architecturale supplémentaire permettra l’hébergement de 8 usagers en internat. L’ouverture du Foyer est prévue dans le courant de l’année 2012. Une subvention complémentaire de 33 064€ est attribuée au Collectif pour l’Elimination des Violences Intrafamiliales (CEVIF) pour l’année 2011. L’association va organiser 3 manifestations dans le cadre de la promotion de la condition féminine et de la lutte contre les violences faites aux femmes. Ces manifestions auront lieu le 21 novembre pour une journée forum qui se tiendra au Conseil général, une journée grand public le 26 novembre au Jardin de l’Etat et une journée avec le Conseil général des Jeunes le 30 novembre. Les 168 enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance et placés en famille d’accueil ou en établissement seront récompensés de leurs diplômes obtenus dans l’année scolaire 2010-2011 lors de cérémonies conviviales réunissant les lauréats, les assistants familiaux et les référents sociaux. 49 d’entre eux ont eu le BEP/CAP, 25 le CFG, 55 le brevet des collèges et 39 le Baccalauréat. Un budget de 22 850€ est affecté à cette action.
25 456,41 € sont alloués aux associations
La Maison près de la Fontaine à Saint-Gilles-les Hauts pour le LAPE ZEBULO ; les Coccinelles au Port pour le LAPE TI LESPAS ; la ville de Bras-Panon pour le LAPE TI BICHIQUE et l’association Case Marmaillons pour le LAPE CASE MARMAILLONS dans le cadre des subventions aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Ce financement correspond à des indemnités journalières, des aides ponctuelles aux établissements et des aides au fonctionnement. - 111 200€ de subventions sont votés au titre d’aide aux projets associatifs en matière d’action sociale, d’insertion et d’économie solidaire pour les associations ARDI, PASSE-RELLE et VAVANGUE pour leurs actions d’accueil et d’accompagnement des publics en difficulté, la mise en oeuvre de chantiers d’insertion de proximité et le développement de la cohésion sociale.
AGRICULTURE
- Programme LEADER : 87 269 € pour soutenir les groupes d’action locale Les élus valident le soutien de la collectivité pour la 3ème année de fonctionnement des groupes Mi Pentes et Cirques, plaines et volcans portés par l’Association Développement Rural Réunion ( AD2R). Pour cette 2ème année de plein exercice les GAL prévoient la mise en oeuvre d’une accélération significative de leurs actions et des projets subventionnés.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Le Département participe à la réalisation du schéma directeur des Eaux Usées et Eaux Pluviales sur Salazie ainsi qu’à la régularisation des captages d’eau. Une aide de 9 626 € est votée pour la mesure FEDER 2007-2013 concernant l’amélioration des réseaux d’assainissement des eaux usées et la mise en place d’outils de gestion de l’eau. PDEDMA – Le Conseil général participe financièrement à hauteur de plus de 336 510€ à l’acquisition et la réalisation d’équipements pour 9 projets présentés par les EPCI (CA Sud, CIREST et CIVIS) pour des actions touchant aux bases de collecte des déchets, aux études de maîtrise d’oeuvre et d’optimisation des redevances, aux bio composteurs, aux bornes d’apport volontaire pour le verre… SPORT 37 000 € pour les associations sportives. Les élus accordent une subvention totale de 37 000€ au profit des associations Millenium Team Fight et Karting Club DIONYSIEN pour un gala international pendant lequel se déroulera le championnat du monde de boxe anglaise et le championnship de boxe thaïlandaise ainsi que pour la participation du pilote Naïm Bangui au championnat d’Europe de karting. Une subvention exceptionnelle est votée pour l’association Kali Arnis Insertion Arts Sports Silat Escrima pour sa participation aux championnats du monde de Kali Combat qui se sont déroulés aux Philippines. La Présidente a félicité les athlètes réunionnais qui ont montré d’excellents résultats lors de cette manifestation. TIC – 617 000 € de dotation forfaitaire pour l’acquisition et le renouvellement des matériels informatiques dans le cadre du développement des TIC en faveur des collèges publics pour l’exercice 2011. Après la restructuration des réseaux informatiques et la connexion haut débit pour tous les collèges, l’opération ordinateurs portables, le Conseil général reconduit une aide aux collèges afin de permettre le renouvellement de leur parc informatique et l’acquisition de nouveau matériel. D’autre part les élus ont validé la poursuite du travail de réflexion entamé à propos des TIC.
Projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer
Les élus de la Commission Permanente ont rendu un avis favorable au projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer. La réforme vise à instituer un établissement public portuaire et à moderniser la gouvernance par l’institution d’un conseil de surveillance, d’un directoire et d’un conseil de développement. Les élus souhaitent que soit pris en compte lors de la mise en place du conseil de surveillance, et à l’instar de ce qui est prévu pour Degrad-des-Cannes en Guyane et le port autonome de la Guadeloupe une répartition sur la base de 3 sièges à l’Etat, 5 aux collectivités locales et 6 aux personnalités qualifiées. De même afin de laisser le temps à une préparation technique approfondie, il conviendrait que la Réunion puisse mettre en oeuvre la réforme selon une date postérieure au 1er juillet 2012. Enfin, concernant les impacts du projet de réforme des ports d’outre-mer, les élus souhaiteraient que la subvention d’exploitation soit octroyée sur les 5 premiers exercices budgétaires et sans dégressivité afin de faciliter les capacités d’investissement du futur établissement public portuaire, qui devrait être confronté à al réalisation de travaux d’une ampleur exceptionnelle (extension en mer et/ou sur terre)
Motions : Les 4 motions présentées par le groupe majoritaire ont été adoptées lors de cette séance
1. Motion relative à la révision des conditions de mutation des agents de police réunionnais.
Considérant la récurrence et l’ancienneté des débats inhérents à la problématique de la mutation des policiers d’origine réunionnaise de la métropole vers la Réunion, - Considérant que le durcissement des conditions de mutation du fait de l’allongement de la durée d’exercice obligatoire sur Paris et la Région parisienne de 5 ans à 8 ans, - Considérant la volonté légitime pour un originaire de la Réunion de vouloir exercer dans son île natale, - Considérant que le débat se situe au niveau national et que les agents originaires des provinces en Métropole sont confrontés au même problème, - Considérant la prise en compte de l’esprit et des dispositions découlant du CIOM concernant l’emploi des ultramarins dans leur région d’origine ; Les conseillers généraux, réunis en séance publique du 29 juin 2011 : - demandent au Gouvernement d’étudier la mise en place de mesures facilitant le retour des agents de police d’origine réunionnaise vers leur département d’origine après une expérience professionnelle en métropole, et de réviser la durée d’exercice obligatoire en France métropolitaine des policiers originaires de l’Outre-mer. - d’accompagner les originaires ultra-marins dans leur démarches de rapprochement familial. - interpellent les autorités de tutelle pour que l’ancienneté de la demande de mutation soit retenue comme premier critère et non pas l’ancienneté administrative
2. Motion relative à la reconnaissance du diplôme de travailleur social au niveau II
Considérant que les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant) obtiennent leur diplôme en suivant une formation de 3 années pleines après le baccalauréat, - Considérant que le contenu de la formation permet une intervention qualifiée dans des domaines sensibles faisant appel à de hautes compétences basées sur un savoir être, un savoir faire et des connaissances théoriques approfondies, - Considérant que la non reconnaissance du niveau d’études peut être source de démotivation, - Considérant que les textes de maintien des travailleurs sociaux dans la catégorie B ont pu être retirés provisoirement des discussions du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, - Considérant que la France est signataire du processus de Bologne et qu’elle est l’un des derniers pays européens où les directives ne sont pas encore appliquées aux formations en travail social, - Considérant qu’au niveau européen les travailleurs sociaux sont depuis de nombreuses années classés cadre et que leurs diplômes sont reconnus au minimum à un grade de licence ou de master, - Considérant la contribution des travailleurs sociaux à la cohésion sociale et au mieux être de la population réunionnaise, - Considérant que leurs actions touchent des domaines de compétences très diverses (habitat, santé, culture, handicap, lutte contre l’illettrisme, la protection des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées), etc) qui concernent fortement notre collectivité, - Considérant que le processus de Bologne est entré en vigueur en 2010 et que les critères de Dublin, précisant les niveaux de compétences validant une formation et une profession au niveau Licence, s’appliqueront à partir de 2012. Les conseillers généraux, réunis en séance publique du 29 juin 2011 : - affirment leur soutien résolu aux travailleurs sociaux du Département de la Réunion. - Demandent solennellement au Gouvernement de mettre en oeuvre la procédure nécessaire à la reconnaissance du diplôme au niveau II et à la possibilité d’une révision des salaires et des carrières en « catégorie A » pour la Fonction Publique et en « cadre » pour le secteur privé. - Sollicitent une compensation financière de l’Etat à hauteur de l’impact généré par cette revalorisation.
3. Motion « Pour la réussite éducative »
Le Conseil général réuni ce mercredi 29 juin 2011 : - Considérant la suppression d’environ 50 000 postes dans l’Education Nationale depuis 2007, - Considérant la mesure de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans l’Education Nationale qui concerne 16 000 personnes à la rentrée 2011 , - Considérant la diminution des effectifs pour 2011 répartie de façon suivante : 8 967 personnels enseignants dans les écoles primaires publiques, 4 800 postes de personnels enseignants dans les collèges et lycées publics, 600 emplois de personnels administratifs et 1 533 emplois dans l’enseignement privé ; - Considérant la suppression de près de 400 postes d’enseignants, de 2008 à 2011, dans l’Académie de la Réunion ; - Considérant la suppression de 162 postes à la rentrée prochaine de 2011 dans l’Académie de la Réunion : 75 ans le premier degré, 81 dans le second degré, 5 administratifs et 1 emploi dans l’enseignement privé ; - Considérant la fermeture envisagée de 85 classes dans le primaire, - Considérant que 23% de la population des plus de 15 ans, soit 120 000 personnes sont en situation d’illettrisme ; - Considérant que le taux de sortie sans qualification à l’issue de la scolarité obligatoire est deux fois plus élevé que la moyenne métropolitaine, et place l’académie de la Réunion à la deuxième place des taux de sortie les plus forts. Le taux est de 12% concerne environ 1 700 élèves, - Considérant les résultats aux évaluations-bilans en CE1 qui montrent que, les élèves Réunionnais ont un score de réussite en mathématiques et en français inférieur de 10 points à la moyenne nationale, - Considérant qu’aux évaluations-bilans en CM2, 40% des élèves Réunionnais sont en difficulté et n’ont pas acquis le socle commun de connaissance et de compétences en français. En mathématiques, 53% des élèves n’ont pas acquis le socle commun (contre 35% au niveau national), - Considérant que dans le contexte d’aggravation du chômage qui a progressé de 12 ;2% l’an dernier et touche 116 000 Réunionnais, l’école a un rôle de premier plan à jouer, - Considérant la part importante des jeunes dans la population réunionnaise, 35% des Réunionnais ont moins de 20 ans, - Considérant qu’un jeune sur deux est au chômage, - Considérant que ce sont les moins diplômés qui sont le plus touchés : en effet 55% des jeunes actifs de 19-34 ans sans diplôme sont au chômage, alors que 27% des bacheliers sont au chômage, et que 15% des diplômés du supérieur sont au chômage, - Considérant que les deux tiers de la population scolaire de la Réunion sont issus de milieux défavorisés, - Considérant que l’école est le lieu où se combattent les inégalités et le chômage, où se forment les futures forces vives de la Réunion, Les élus du Conseil général, inquiets des conséquences négatives et injustes pour la Réunion que ces suppressions induiront : - Réaffirment leur soutien à la communauté éducative et aux associations de parents d’élèves ; - S’insurgent contra la politique de dégradation de la qualité du service public de l’Education nationale menée par le gouvernement ; - Demandent au gouvernement de donner à l’Education Nationale les moyens de mener sa mission attendue de service public pour la réussite de tous les élèves et ce, afin de favoriser l’accès de tous les jeunes au plus haut niveau scolaire et à la qualification, première condition pour une insertion sociale et professionnelle réussie.
4. Proposition de Motion « Une meilleure reconnaissance de la profession de sages femmes »
Considérant que si la compétence de la profession est sans ambiguïté au regard du Code de la Santé Publique et de la Haute Autorité de Santé, elle est néanmoins déniée à tous les niveaux d’une pratique quotidienne, - Considérant que les sages-femmes pratiquent des consultations médicales obstétricales ainsi que gynécologiques ( suivi préventif et gynécologique) avec le même contenu, les mêmes obligations médicales et la même responsabilité que le médecin généraliste, - Considérant que le tarif de la consultation des sages femmes est nettement moins élevé que celui du médecin généraliste, - Considérant que leur profession est méconnue et qu’une campagne de communication nationale et départementale sur le rôle de premier secours à cette profession médicale auprès du grand public s’avère indispensable, - Considérant la diminution des salaires due à la hausse des charges depuis une dizaine d’années, la non comptabilisation des actes des sages-femmes en milieu hospitalier, la suppression des postes et l’absence de cotation de la majorité de leurs actes, une rémunération inférieure à celle des médecins pour les mêmes actes, - Considérant par ailleurs que la situation de la périnatalité à la Réunion est préoccupante du fait d’un taux de mortalité infantile deux fois supérieur à celui de l’Hexagone, d’un taux de prématuré deux fois plus important et d’un taux de grossesse chez les adolescentes 7 fois supérieur et également d’un taux de fécondité des moins de 20 ans 5 fois plus élevé qu’en Métropole, - Considérant que les sages-femmes s’interrogent sur la qualité du suivi des mères réunionnaises et revendiquent que toutes les femmes enceintes puissent sur l’île de la Réunion bénéficier d’une offre de soins complète et des plus appropriée, - Considérant que la loi HPST a étendu leurs compétences en matière de prescription de contraception et de suivi gynécologique de prévention, de vaccination, - Considérant qu’elles peuvent ainsi assurer un suivi global avec une médicalisation à bon escient de la grossesse et de l’accouchement et donc plus économique en réduisant à terme le coût général des dépenses de santé, - Considérant que la restructuration hospitalière a eu pour effet de concentrer un nombre important d’accouchements dans des grosses structures de soins, que les conditions d’exercice en termes d’effectifs se sont dégradées dans ces établissements, - Considérant que chaque femme et chaque enfant ont été pris en charge, à différents niveaux de la grossesse, de l’accouchement ou de la période postnatale par une ou des sages-femmes, - Considérant que cette profession se considère ainsi comme oubliée par les pouvoirs publics d’où leur manifestation nationale et locale le 12 mai dernier,
Les conseillers généraux, réunis en séance publique du 29 juin 2011 :
Affirment leur soutien résolu aux sages-femmes de la Réunion quant à leur inquiétude face à la situation préoccupante de la profession de sage-femme, -Interpellent les autorités de tutelle pour que la sage-femme soit placée par sa spécificité comme praticien de premiers recours du système de suivi en périnatalité, -S’engagent à favoriser dans le cadre des missions du service de Protection Maternelle et Infantile, une approche physiologique des grossesses et un accompagnement personnalisé de la naissance, par les sages-femmes de ses équipes.
