Antenne Réunion
Les élus du conseil municipal de la Plaine-des-Palmistes ont à nouveau rejetté le budget proposé par le maire.
Le conseil municipal de La Plaine-des-Palmistes s’est achevé mardi soir. Les élus ont rejeté les comptes administratifs de la commune par 17 voix contre 8, avec 3 abstention.
La Commune de la Plaine des Palmistes n’est pas sous tutelle actuellement. Hier soir en conseil, ce sont les comptes administratifs qui ont été rejetés alors que les comptes de gestions du Trésor Public ont été validés. Les budgets primitifs n’ont pas été votés faute de quorum.
Que dit la loi concernant ce cas de figure :
Le troisième alinéa de l’article L.1612-12 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit une procédure particulière en cas de rejet du compte administratif par l’organe délibérant :
le représentant de l’Etat constate le rejet du compte administratif par délibération de l’organe délibérant accompagnée du projet de compte administratif rejeté ;
le représentant de l’Etat saisit sans délai la CRC (Chambre Régionale des Comptes) du compte administratif rejeté ;
il joint à sa saisine le compte administratif rejeté accompagné de la délibération de rejet et du compte de gestion établi par le comptable.
La CRC formule dans un délai d’un mois un avis sur la conformité du projet de compte administratif au compte de gestion.
Si la CRC constate la conformité des deux documents, le compte administratif rejeté est validé pour la liquidation des dotations de l’Etat et des prélèvements à effectuer visés au troisième alinéa de l’article L.1612-12
Le Maire reste donc ordonnateur.
Les conditions de fonctionnement restent inchangées en ce qui concerne les services municipaux et les chantiers en cours se poursuivent.
