Dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2012, l’Assemblée nationale a adopté ce vendredi 17 février, un amendement de la Députée de la 2ème circonscription de la Réunion, Huguette Bello. Cet amendement met fin à des discriminations à l’encontre des intercommunalités d’Outre-mer. Il permettra
au TCO, à la Civis, à la Cirest et à la Cinor d’obtenir l’intégralité des dotations qu’elles devraient percevoir.
Depuis la mise en place des zones franches globales d’activité dans les Outre-mers, les intercommunalités d’Outre-mer sont pénalisées du fait de la non prise en compte de la compensation des exonérations. Ainsi le TCO, la CIVIS, la CINOR, et la CIREST perçoivent une dotation financière inférieure à ce qu’elles devraient percevoir.
Après une première tentative au mois de décembre, la députée-maire Huguette Bello a entrepris, au cours de ces dernières semaines, un travail de persuasion qui a fini par aboutir avec le vote par les députés de la modification de l’article du Code général des collectivités territoriales qui intégrera désormais les compensations des exonérations pour les ZFA d’Outre-mer.
Le nouvel article devrait entrer en vigueur en 2013. Huguette Bello souhaite que les sénateurs puissent aller, au-delà de ce succès, en obtenant une application du dispositif dès 2012 lors de l’examen de ce texte par le Sénat.
Cet amendement vise à intégrer au calcul du coefficient d’intégration fiscale les compensations pour exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les départements d’outre-mer résultant du dispositif dit de « zone franche globale » issu de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Le coefficient d’intégration fiscale constitue le principal critère de répartition de la dotation d’intercommunalité des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il mesure le poids des produits communautaires nets des reversements aux communes par rapport au produit fiscal total consolidé du territoire. Il doit dans ces conditions prendre en compte la totalité des produits fiscaux et des compensations fiscales de l’EPCI.
Le dispositif d’abattements de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est venu diminuer le produit fiscal des collectivités et établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’outre-mer. Si la perte de produit fiscal a eu comme contrepartie le versement d’une compensation fiscale par l’Etat, cette compensation fiscale n’a pas été intégrée au calcul du coefficient d’intégration fiscale.
En conséquence, cette omission s’est traduite par une forte diminution du coefficient d’intégration fiscale les EPCI d’outre-mer en 2011, et donc par une perte de dotation d’intercommunalité de ceux-ci. En 2011, pour les intercommunalités de la Réunion, la perte avoisinerait les 2 500 000 euros.
