L’obligation de payer l’amende de stationnement avant de la contester réinstaurée par l’Assemblée nationale

Il sera à nouveau nécessaire de régler une amende de stationnement avant d’engager toute contestation, selon une décision prise par l’Assemblée nationale lundi 4 décembre. Cette mesure, jugée anticonstitutionnelle en septembre 2020, a été rétablie en première lecture.

Le texte stipule qu’un automobiliste souhaitant contester une contravention pour stationnement illicite doit d’abord régler le montant réclamé. Il a approuvé par 45 députés, tandis que 23 ont voté contre. La majorité, composée de deux membres des Républicains sur trois et du groupe Liot, a soutenu la mesure, tandis que la gauche s’est principalement opposée et que le Rassemblement national s’est abstenu.

Les députés n’y ont pas renoncé malgré le refus du Conseil constitutionnel en septembre 2020. La réforme devra être appliquée avant le 30 juin 2026. D’après les médias, la date précise de mise en œuvre sera, en revanche, à déterminer ultérieurement par décret.

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