Le Président de Région a réagi après la remise du rapport Letchimi (lié aux politiques européennes menées en faveur des régions ultrapériphériques). Didier Robert demande une prise en compte des spécificités des RUP.
Ci-dessous, le communiqué de Didier Robert :
"Je plaide depuis 2010 pour une application de l’Article 349, plus rigoureuse et respectueuse de nos territoires, qui permette aux RUP, et donc à La Réunion, de bénéficier de dispositifs spécifiques liés à son statut de Région éloignée ». C’est dans cet esprit que nous avons apporté notre contribution et nos arguments à Serge LETCHIMY.
Le rapport remis, ce vendredi, au Premier ministre part de ce constat partagé : celui d’une utilisation et d’une application très restrictives de l’article 349 du TFUE par la Commission européenne. Cette approche est d’autant plus regrettable qu’il s’agit là, incontestablement, d’un outil majeur pour l’adaptation des politiques européennes en faveur des RUP.
La Commission ne peut nous imposer le droit commun. Cette posture de la Commission a fini par construire un véritable corset qui freine le développement de nos régions. C’est particulièrement le cas pour la pêche, l’insertion régionale, les transports… véritable impasse, d’autant que les conséquences de cette insuffisante prise en compte de nos spécificités sont payées par les plus vulnérables. Les chiffres avancées par le rapport sont là pour nous le rappeler : les inégalités sociales sont plus criantes que jamais.
Le rapport invite par ailleurs à s’inspirer du cadre POSEI et reprend des axes que nous avons défendus pour l’étendre à d’autres filières comme celle de la pêche, du bois, des déchets, de l’énergie, du tourisme.
Investir dans les secteurs porteurs pour la croissance de demain, soutenus par un cadre communautaire adapté, notamment en faveur du tourisme et des énergies, les propositions ne manquent pas.
S’agissant de la contre-proposition inscrite dans le rapport visant à se référer à l’article 352 du TFUE en lieu et place de l’article 349. : je ne partage pas cette option qui risque de créer un véritable désaccord au sein de la Conférence des Présidents des RUP. Cette solution de repli juridique ne fera que déplacer le débat doctrinal sans garantie de résultats.
Enfin, je me réjouis que le rapport plaide très librement en faveur d’une nouvelle gouvernance entre l’Europe, l’Etat et les Régions, c’est absolument capital. C’est d’ailleurs précisément ce que j’avais proposé à la Conférence des Présidents des RUP aux Acores en septembre 2012. Je suis convaincu en effet qu’un projet de développement défini et conçu localement constitue un défi politique non seulement au niveau communautaire mais aussi au niveau national. Les tout récents arbitrages du Gouvernement sur le transfert de gestion du FSE sont à cet égard très inquiétants puisque 65 % des fonds seront définis et gérés dans un programme national. Cette décision est source de préoccupations dans nos régions où la problématique de l’emploi, de illettrisme et du décrochage scolaire nécessitent pourtant des délégations claires de responsabilités.
Certaines propositions du rapport sont donc de nature à nous aider à contourner les verrous européens et à libérer notre développement, reste qu’il faut qu’elles s’accompagnent d’une réelle volonté de l’Etat, dans les discussions avec la Commission mais aussi à travers l’acte III de la décentralisation.
La prochaine étape en ce qui me concerne, en tant que Président des RUP sera la remise des plans d’action des régions ultrapériphériques au Commissaire Hahn le 25 juin. »
