La préfecture de La Réunion communique sur le lancement en début d’année du Code du travail numérique qui vise à simplifier les lois qui régissent l’emploi en France.
Le code du travail numérique, accessible via l’URL code.travail.gouv.fr, est un nouveau service du ministère du Travail qui répond aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail.
- Il part de la question de l’usager pour répondre de façon synthétique et précise, en langage courant, aux 50 questions les plus fréquentes en droit du travail pour les 50 principales branches (soit 78 % des salariés) : durée de la période d’essai, informations à faire figurer sur le contrat de travail, durée maximale du contrat d’intérim, cumul d’emploi, calcul de l’indemnité de fin de contrat…
Pour les autres questions, le code du travail numérique fournira les dispositions législatives réglementaires ou, pour dans les cas où celles-ci prévalent, les stipulations conventionnelles applicables.
Il intègre par ailleurs des outils et ressources pratiques pour aider les usagers dans leurs recherches ou démarches.
Le code du travail numérique a été inscrit dans la loi avec l’ordonnance du 22 septembre 2017. L’accès au droit et sa connaissance sont les conditions premières de son effectivité.
Le code du travail numérique vise notamment les employeurs et salariés des TPE et PME, où la fonction ressources humaines comme la présence syndicale est souvent peu développée. Il répond à la volonté de « renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ». Il contribue par ailleurs à l’amélioration du dialogue social en offrant aux partenaires sociaux un service de référence en matière de droit du travail.
Le code du travail numérique s’inscrit en complémentarité des services de renseignements de l’inspection du travail dans leur mission d’accès au droit du travail. Présents dans tous les départements, ceux-ci traitent quelques 800 000 demandes d’information par an. Les services de renseignements ont participé à la rédaction du fonds de 2 500 réponses en français facile. Le code du travail numérique renvoie vers eux pour les questions les plus complexes.
Chaque année, les fiches pratiques sur le droit du travail du site internet du ministère du Travail sont consultées par 7 millions de visiteurs et celles de service.public.fr par plus de 35 millions (dont près de 5 millions de professionnels) ;
3 millions d’internautes consultent le code du travail sur légifrance.fr
- 74,1 % concernaient le contrat de travail (embauche, rupture, durée du travail, rémunération) ;
- 7,2 %, la maladie, l’inaptitude et l’accident du travail ;
- 4,6 %, la santé et la sécurité ;
- 3,1 %, des thématiques liées à l’emploi et la formation ;
- 11 % autres
A La Réunion, ce sont plus de 7 900 demandes qui ont été traitées par le service Renseignements de la DIECCTE en 2019.
2 500 réponses en français facile correspondant aux 50 questions les plus fréquentes déclinées pour les 50 branches professionnelles les plus importantes ;
- Des simulateurs pour calculer ses droits : préavis et indemnités de licenciement, durée du préavis de démission, indemnités de précarité, salaire net/brut ;
- Des modèles de document pour gagner du temps : certificat de travail, demande de paiement de salaire, demande de paiement d’heures supplémentaires ;
- Les 11 000 articles du code du travail et 30 000 textes conventionnels.
L’articulation de la hiérarchie des normes entre le code du travail, les conventions collectives et les accords d’entreprise a été intégrée pour les réponses aux questions les plus fréquentes et les outils.
Ces ressources documentaires intégreront les évolutions du droit du travail au fil de l’eau. Chaque contenu est associé à ses références légales, conventionnelles ou réglementaires. Si celles-ci sont modifiées, une alerte avertira les services de la direction générale du travail pour qu’ils actualisent les contenus concernés.
Gratuit. Le code du travail numérique est un service public gratuit.
24h/24h. Le code du travail numérique est accessible en ligne par tous et à tout moment.
Personnalisé. Selon les sujets, les réponses sont personnalisées en fonction de la situation de l’usager.
Fiable. Les réponses ont été validées par les services du ministère du Travail. Elles articulent les fiches issues de sites officiels (travail-emploi.gouv.fr, service-public.fr) et sont étayées par des références juridiques.
Exhaustif. Le code du travail numérique intègre les 50 premières conventions collectives de France couvrant 78% des salariés.
Bonne foi. L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique, dans la mesure où il a correctement renseigné sa situation, est par ailleurs présumé de bonne foi, en cas de litige.
