Une marche a eu lieu dimanche pour soutenir la mère de Savannah qui souhaite retrouver sa fille, séparée d’elle depuis 4 ans. Le père de l’enfant a souhaité évoquer le sujet.
L’avocat à la Cour exerçant à l’île Maurice. Je vous transmets aujourd’hui cette note dans l’objectif de clarifier les informations erronées et malveillantes qui circulent depuis peu dans les médias qui, non seulement portent atteinte à ma réputation, à la réputation des instances judiciaires françaises et mauriciennes mais qui ne présentent pas également les faits tels qu’ils sont.
Je tiens à préciser qu’au regard des spécificités de la juridiction mauricienne, je dois m’assurer ne pas être en situation d’outrage à la cour, en raison du fait qu’il y a actuellement une affaire de divorce pendante devant la Cour Suprême de Maurice. Je me dois en effet de respecter la règle du‘Sub Judice’ (ne pas commenter publiquement une affaire pendante devant un tribunal sous peine d’une offense au pénal pour outrage).
Aussi, en étalant sur la place publique l’affaire de divorce et en critiquant à tort la Justice, Madame Diana Y.Y.C. met encore une fois en danger nos enfants qui peuvent prendre connaissance directement ou par personne interposée des articles et commentaires parfois violents qui sont déjà sur les réseaux sociaux. Nos enfants et moi avons subi ce même acharnement médiatique en décembre 2016 et au début 2017 à Nice et à la Réunion respectivement.
Il est ainsi de mon devoir d’apporter les éléments suivants à votre connaissance.
Voici les faits :
- Madame Diana Y.Y.C., avocate, et moi nous sommes mariés le 27 janvier 2005 à l’île Maurice, sans contrat de mariage préalable, sous le régime de la communauté.
- Je suis de nationalité mauricienne et Madame Diana Y.Y.C., née à Monaco, détient la double nationalité mauricienne et française.
- Nous avons eu deux enfants : la première en 2006 âgée aujourd’hui de 13 ans et la deuxième née en 2011, âgée aujourd’hui de 8 ans. Elles ont toutes deux la nationalité mauricienne.
- A l’époque de notre vie commune, Madame Diana Y.Y.C. exerçait comme avocate au Barreau de Saint-Pierre alors que moi, je travaillais à Maurice. Nous faisions des allers-retours incessants entre nos deux îles.
- En 2012, dans le but de faciliter notre vie de famille, Madame Diana Y.Y.C. et moi avions pris la décision ensemble de nous installer définitivement à l’île Maurice. Notre fille aînée a alors été scolarisée dans un lycée français à Curepipe et nous avons établi notre domicile conjugal durablement à notre adresse mauricienne.
- Madame Diana Y.Y.C. avait ainsi préalablement démissionné du Barreau de Saint-Pierre afin de s’établir en permanence à l’île Maurice. Elle l’a reconnu sans équivoque dans une main courante déposée en France.
- De 2015 à ce jour, mes enfants et moi vivons toujours à cette adresse à l’île Maurice où mes filles sont toutes deux scolarisées dans un lycée français.
- Fin 2012, Madame Diana Y.Y.C. a décidé de passer ses vacances de Noël avec nos deux filles chez ses parents en France dans les Alpes- Maritimes. Ces vacances devaient durer du 14 décembre 2012 au 3 janvier 2013 afin de permettre à notre fille aînée de reprendre les cours au lycée à Maurice le 7 janvier 2013.
- Cependant, à la fin de la période de vacances, Madame Diana Y.Y.C. a unilatéralement décidé de ne pas rentrer à Maurice sans m’en informer au préalable, retenant ainsi illicitement mes enfants en France.
- Il y a alors eu une succession de manœuvres dilatoires de la part de Madame Diana Y.Y.C. pour me faire croire à un prétendu retour des enfants, tout ça pour lui permettre, à mon insu, de faire les démarches pour domicilier et scolariser mes enfants, contre ma volonté, en France et en fraude de l’autorité parentale conjointe dont je suis pourtant titulaire.
- Devant un tel fait accompli et étant lésé dans mes droits en tant que père, j’ai été contraint, au début de l’année 2013, d’engager une plainte sur le fondement de la Convention de La Haye relative à l’enlèvement international d’enfants auprès de l’autorité centrale mauricienne de même que des autorités diplomatiques. Il est important de noter qu’une convention internationale ratifiée par un pays prime sur toutes les lois nationales, lesquelles doivent la respecter et s’y conformer.
- En vertu des principes de coopération propres à la Convention de La Haye, ce dossier a été transmis aux autorités françaises, qui, compte tenu de la légitimité et du sérieux de ma plainte, ont jugé nécessaire d’engager des poursuites pour permettre le retour de mes enfants à Maurice.
- Cette procédure a cependant duré deux ans et demi – une période pendant laquelle j’ai été totalement privé de tout contact avec mes enfants, qui sont, par ailleurs, des franco-mauriciens. Les juridictions françaises ont alors jugé que Madame Y.Y.C. avait clairement commis un enlèvement international d’enfants caractérisé au sens de la Convention de La Haye, ce pour quoi elle a été condamnée sans équivoque :
o Par ordonnance du 20 février 2015, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a ordonné le retour immédiat des enfants au domicile de leur père à Maurice, jugeant que les enfants avaient été illégalement déplacés hors de Maurice, qui est et reste leur résidence habituelle.
o Le 4 juin 2015, un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, suite à l’appel interjeté par Mme Y.Y.C., a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions, en soulignant « l’attitude inquiétante et nocive » de Madame Diana Y.Y.C., qui est décrite comme étant une mère qui « élève ses filles dans le rejet total de la figure paternelle, interdisant tout contact avec lui (...) ».
Ce n’est donc que le 25 juin 2015 que j’ai pu enfin légitimement récupérer mes enfants auprès de moi à Maurice, qui est leur lieu de résidence habituelle depuis 2012. Ces décisions de la justice française ont malheureusement dû être exécutées selon les dispositions de la Convention par l’autorité centrale française avec le concours du Parquet, du Ministère de la Justice et de la force publique de la République française, Madame Diana Y.Y.C. refusant de les respecter.
L’alinéa 3 de l’article 242 du Code civil mauricien énonce que la garde des enfants de moins de cinq ans doit en principe être attribuée à la mère, sauf s’il existe des circonstances exceptionnelles de nature à compromettre la sécurité ou la santé de ceux-ci. Or, dans le cas présent, les deux jugements rendus en France font justement état du danger physique et psychique pour mes enfants si ces derniers étaient remis à leur mère.
De plus, au sujet de ce même article 242, le Tribunal de Grande Instance de Marseille et la Cour d’Appel, après avoir reconnu que Madame Diana Y.Y.C. avait commis un enlèvement international d’enfants, ont en outre confirmé qu’ : « en application de l’article 19 de la convention, la décision sur Ie retour de l’enfant dans Ie cadre de la convention n’affecte pas Ie fond du droit de garde. Dès lors l’action en retour doit être dissociée de I’attribution du droit de garde que Ie juge de la résidence habituelle est seul à même d’apprécier. Il appartiendra dans ce cadre à Mme Diana Y.Y.C. de faire valoir devant le juge compétent les dispositions de l’article 242 du code mauricien dont elle se prévaut, lequel ne peut cependant faire obstacle à l’application de la convention. En conséquence, de l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner Ie retour des deux enfants ».
Ce qui veut dire qu’après avoir reconnu que Madame Diana Y.Y.C. avait commis un enlèvement international d’enfants, les juridictions françaises ont renvoyé la mère à saisir les juridictions mauriciennes, seules compétentes pour décider à qui la garde des enfants devait être attribuée.
- Les juges mauriciens, tout comme les juges français, constatant le danger physique et psychique pour les enfants de rester avec leur mère, la garde des nos petites filles a été confiée à moi, leur père en attendant l’issue de l’affaire de divorce.
- En 2017, alors que le juge de la Family Court de la Cour Suprême de Maurice avait été saisi en premier depuis le 24 janvier 2013, Madame Diana Y.Y.C. a essayé de faire admettre une nouvelle procédure de divorce devant le juge de Saint-Pierre.
Par ordonnance en avril 2018, celui-ci, constatant que le lieu de résidence de la famille et des enfants est à Maurice, s’est logiquement déclaré incompétent pour juger du divorce au profit des tribunaux mauriciens. Madame Diana Y.Y.C. n’a pas fait appel de cette décision, admettant ainsi la compétence des juridictions de Maurice.
- A ce jour, dans le cadre de la procédure de divorce qui est en cours devant la juridiction mauricienne, un droit d’accès par Skype et un droit de visite limité ont été accordés à Madame Diana Y.Y.C., compte tenu du risque réel qu’elle récidive et qu’elle commette de nouveau un enlèvement d’enfants. Ce type de mesure est aussi appliqué par les juges français dans des cas similaires.
Les éléments et la chronologie susmentionnés démontrent ainsi clairement que Madame Diana Y.Y.C. n’est nullement victime d’un quelconque « piège » ou « stratagème ».
Compte tenu de la gravité du comportement de Mme Y.Y.C., la loi comme la Convention ont tout simplement été appliquées. Les lois garantissent l’état de droit dans toute société démocratique. Or, Madame Diana Y.YC. qui, de surcroît, est avocate, et ne pouvait moins que quiconque ignorer la loi, s’est permise de violer les règles de droit qui s’appliquent en France et à Maurice, au mépris de l’intérêt supérieur de nos enfants. En effet, elle insiste dans son combat à revendiquer la garde d’un seul enfant, ce qui conduirait à une séparation de la fratrie, en violation de la loi mauricienne qui interdit de diviser des frères et sœurs.
Il convient aussi d’ajouter que Madame Diana Y.Y.C a engagé de multiples procédures contre moi en France et que les diverses juridictions qu’elle a saisies lui ont toutes donné tort. En ce qui concerne la procédure engagée à Maurice, il s’agit d’une situation qui perdure car la requérante fait usage de toutes sortes de subterfuges, telle qu’une multiplication de demandes de renvois ou encore des changements incessants d’avocats et d’avoués, ce qui a pour effet de retarder l’échéance du procès.
