Antenne Réunion
Le comité opérationnel départemental anti-fraude fait le bilan sur toutes les contraventions et amendes dressées en 2019 ainsi que les montants récupérés lors de contrôles.
78 procès-verbaux de travail illégal (BTP, hôtels, cafés, restaurants, braderies, commerces, transports sanitaires, démolition de véhicules, poulets grillés)
À cela s’ajoute 51 procès-verbaux dressés par l’inspection du travail.
3 fermetures administratives ont été adressées au Préfet.
Le contrôle, suite à signalement, de 3 situations de personnes en arrêt de travail maladie qui cumulaient des indemnités journalières avec une activité rémunérée a permis de détecter et notifier un préjudice total de 25 645 €.
Des contrôles portant sur les professionnels de santé (médecins généralistes, chirurgiensorthopédistes, masseurs-kinés, infirmiers...) et les prestataires (transporteurs sanitaires, taxis…) ont permis de mettre en évidence des fraudes à la facturation qui ont abouti à 3 plaintes pénales pour un montant total de 595 448 € ; une saisine ordinale a été faite pour un préjudice à la hauteur de 346 062 €.
Préjudice CGSS « Santé » = 1,93 millions €
La Caisse d’allocations familiales met en oeuvre une politique rigoureuse de lutte contre la fraude qui se traduit par l’utilisation de toute la gamme des sanctions. En 2019, 871 pénalités administratives ont été engagées et 280 avertissements ont été prononcés. 136 plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées. Au total, 1 287 dossiers frauduleux ont été détectés.
De nombreuses actions sont menées pour d’une part, assurer l’information des allocataires sur leurs obligations en matière de déclaration, et d’autre part, porter à leur connaissance les sanctions encourues. La collaboration avec les différents acteurs du CODAF et les échanges d’information ont donné lieu à 211 signalements de fraude potentielle.
La CAF vérifie le versement du juste droit : tout changement de situation doit être signalé pour éviter des régularisations (indus et rappels). Toutes les sommes indûment versées doivent être remboursées.
Préjudice CAF = 7 132 828 millions €
Les dossiers traités en 2019 par le Service Prévention des Fraudes de Pôle emploi Réunion concernent principalement la reprise d’activité non déclarée, ainsi que quelques cas de fraude documentaire et d’usurpation d’identité.
Préjudice Pôle emploi (Prévention fraude) = 4,4 millions € (4,5 millions € en 2018).
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse place en priorité l’objectif portant sur le montant du préjudice évité, lequel est calculé selon une formule qui prend en compte l’âge du bénéficiaire et le montant des prestations indûment attribuées.
Les 37 contrôles réalisés, qualifiés en faute et fraude, ont ainsi permis d’éviter un préjudice de 711 854 €.
Le conseil départemental a instruit 135 nouveaux dossiers en 2019 (RMI-RSA-RSO). 73 ont fait l’objet d’une plainte auprès du procureur de la République, contre 55 en 2018.
Préjudice Conseil Départemental = 777 833,33 € (1,13 millions € en 2018).
Préjudice Pôle emploi (Prévention fraude) = 4,4 millions € (4,5 millions € en 2018).
Le préjudice total de la fraude aux prestations sociales à La Réunion est de 14,3 millions € (15,4 millions € en 2018)
La valeur de la fraude est estimée à un montant total de 519 446 € (470 671 € en 2018).
Le montant des droits et taxes redressés à l’occasion de contrôles des marchandises ou d’enquêtes s’élève à plus de 5,4 millions € (3,3 millions € en 2018).
Plus de 35,7 millions d’euros de droits nets récupérés, 13,6 millions d’euros de pénalités
Contrôle sur pièces, les montants récupérés et des pénalités : 9,4 millions d’euros d’impôts sur le revenu, 2,2 millions d’euros de prélèvements sociaux, de 3,6 millions en ISF et près de 1,6 million d’ueros en droits d’enregistrements.
