Selon le Jir, un greffier s’est rendu au sein de la prison afin de leur remettre les documents officialisant leur union.
Juliano Verbard et Fabrice Michel ont désormais un lien qui les rapproche en prison. Ils ont fait une demande de Pacs, il y a plusieurs semaines. Cette dernière a été validée par les autorités judiciaires et pénitentiaires.
Les deux hommes ne peuvent pour l’instant pas vivre ensemble dans la même cellule. Il leur est toutefois possible de faire une demande en ce sens. Du fait de leur pacs, il est fort possible que les deux hommes soient enfermés dans la même prison durant toute leur peine.
Pour rester ensemble, les deux amants ne doivent pas faire de demande d’appel suite aux différentes peines qui pourraient être prononcées à leur encontre.
Les démarches à accomplir pour le Pacs :
a) La rédaction d’un contrat
Le PACS suppose qu’un contrat sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, …) soit rédigé. Vous pouvez l’établir vous-même ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, …).
b) Une déclaration conjointe
· Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.
· Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat français du lieu de la résidence commune.
c) Les pièces à fournir :
Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l’expédition de l’acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable :
· une pièce d’identité pour chacun
· la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance : ces pièces doivent être datées de moins de trois mois (six mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France) ;
· une attestation sur l’honneur - par personne - qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS ;
· une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande ;
· si l’un des partenaires est divorcé ou veuf : le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de mariage, portant la mention du divorce ou du décès ;
Le candidat de nationalité étrangère, qui n’a pas d’acte de naissance français, doit produire un certificat de coutume délivré par son ambassade ou son consulat, qui indique, qu’au regard de la loi de l’Etat dont il est ressortissant, il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.
Il doit fournir :
- un certificat de non PACS daté de moins de trois mois (délivré par le TGI de Paris)
- et, s’il réside en France depuis plus d’un an, un certificat de non inscription au répertoire civil annexe (délivré par le service central de l’état civil)
La publicité du PACS :
Afin de faciliter l’information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.
La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de l’acte de naissance.
Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Pour justifier de votre situation de partenaire d’un PACS auprès des tiers, il vous suffit de produire un extrait d’acte de naissance. Ce document peut être obtenu auprès de la mairie de votre lieu de naissance ou du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes si, ayant la nationalité française, vous êtes né à l’étranger.
Si vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger, vous pouvez obtenir un acte portant mention du PACS que vous avez conclu, de sa modification ou de sa dissolution, auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Les effets juridiques du PACS
Vous venez de conclure un pacte civil de solidarité.
Le PACS implique certaines obligations envers votre partenaire dont les modalités sont fixées dans la convention ou, à défaut, par la loi.
Les obligations comprennent :
· l’aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage.). A défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
· la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par vous-même ou votre partenaire, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard des facultés et des besoins des partenaires.
Le PACS implique également certains droits :
En matière de gestion du patrimoine :
· Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. Ce choix pourra être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le PACS par l’intermédiaire d’une convention modificative.
· Dans le cas ou les partenaires n’auraient pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’appliquera par défaut. Chacun des partenaires conservera alors seul l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
· Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.
En matière fiscale :
· Les partenaires liés par un PACS font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS.
· Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux :
* en cas de décès, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession,
* en cas de donation, les droits de mutation sont calculés ainsi :
o abattement de 76 000 euros ;
o au delà de ce montant, taxation selon un barème progressif de 5 à 40%, les limites des tranches des tarifs étant réactualisées au 1er janvier de chaque année ;
o réduction de droits pour charge de famille, qui peut atteindre un montant de 610 euros.
