Commission Départementale de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à La Réunion

Cette commission a été instituée par la loi du 13 avril 2016, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes en situation de prostitution. Cela fait donc cinq ans que l’achat d’actes sexuels est interdit, que la prostitution est reconnue comme une exploitation du corps et une violence faite aux femmes et que les personnes en situation de prostitution sont reconnues comme victimes.

Composition de l’instance

Cette instance nouvellement créée est présidée par le préfet, et composée de la substitute de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis, de la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse, de la 6e vice-présidente à la prévention des violences intrafamiliales du Conseil Départemental, de la directrice régionale aux droits des femmes, des forces de sécurité intérieure (DDSP ; Gendarmerie), de la conseillère technique auprès de la Rectrice, du directeur adjoint de la DEETS, de la cheffe de bureau de la migration et de l’intégration, de la coordonnatrice de l’ORVIFF (Observatoire réunionnais des violences faites aux femmes), d’une médecin représentant l’ordre régional des médecins, du directeur de l‘association agréée par décision du préfet (ARPS), de représentantes d’associations expertes (MFPF974 ; Réseau VIF) et de la chargée des relations partenariales au Pôle Emploi.

Parcours de sortie de la prostitution et accompagnement global

Cette commission concourt à deux objectifs :

· Élaborer et mettre en œuvre des orientations stratégiques au niveau local en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains ;

· Émettre un avis sur les demandes de parcours de sortie de prostitution, et d’insertion sociale et professionnelle (PSP), présentées par l’Association Réunionnaise pour la Prévention des risques liés à la Sexualité, agréée à cet effet.

Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d’exploitation sexuelle peut demander à bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge globale pour sortir de la prostitution.

Autorisé pour une durée de 6 mois renouvelable, sans que sa durée totale n’excède 24 mois, ce parcours permet à une personne, engagée dans le parcours de sortie, de bénéficier d’un accompagnement global en fonction de ses besoins (logement, hébergement, accès aux soins, accès aux droits, action d’insertion sociale et professionnelle) qui s’appuie sur des actions de droits commun.

Les services de l’État sont mobilisés pour lutter contre l’achat d’actes sexuels, contre les réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains et pour protéger les personnes en situation de prostitution.