Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence va examiner les conditions dans lesquelles Numericable exécute l’engagement qu’il a pris de céder les activités mobiles d’Outremer Télécom (Only) à La Réunion et à Mayotte.
Dans le cadre du rachat de SFR par Numericable (Altice), l’Autorité de la concurrence examine les conditions de cession de la branche mobile d’Outremer Télécom, Only à La Réunion et à Mayotte.
Le 30 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence avait autorisé le rachat de SFR par Numericable, filiale du groupe Altice, "sous réserve de plusieurs engagements", indique l’Autorité dans un communiqué. Un rachat finalisé le 27 novembre dernier pour 13,366 milliards d’euros.
Parmi les conditions au rachat, la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Télécom (Only) à La Réunion et à Mayotte. Une procédure a été ouverte pour examiner les conditions de mise en œuvre de cette cession.
Les engagements pris par Numericable à La Réunion et à Mayotte
La validation de l’opération Numericable/SFR, avait ensuite mené l’Autorité à se pencher sur le rapprochement des activités de SRR, filiale de SFR, et d’Outremer Telecom, détenu par Altice. L’Autorité avait notamment constaté qu’à La Réunion et à Mayotte Numericable détiendrait "un pouvoir de marché significatif dans le secteur de la téléphonie mobile dans l’Océan Indien" (66 % de parts de marché à La Réunion, 90 % à Mayotte).
Numericable avait pris deux engagements pour y remédier. La société a accepté de céder les activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom (Only) à la Réunion et à Mayotte et de "préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de ces activités jusqu’à leur cession", détaille l’Autorité de la concurrence.
La récente hausse des tarifs des forfaits concernés par la cession
Selon l’Autorité, plusieurs offres de reprises ont été déposées. Si le processus de cession suit son cours, "l’Autorité, à laquelle le choix du repreneur devra être soumis pour agrément, s’interroge sur les conditions qui président à cette cession".
En novembre dernier, Outremer Telecom a informé ses abonnés d’une augmentation des tarifs de ses principaux forfaits de téléphonie mobile. Une augmentation qui concernait aussi bien les nouvelles souscriptions que les abonnements en cours à partir du 1er janvier 2015.
"Ces hausses tarifaires ouvrent pour les clients concernés un droit de résiliation anticipé de leur abonnement", précise l’Autorité de la concurrence.
Le collège de l’Autorité se saisit pour vérifier le respect de cet engagement. Objectif : examiner la compatibilité de cette décision avec les obligations souscrites par Numericable de préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité des activités de téléphonie mobile d’Outremer Télécom jusqu’à leur cession.
L’autorité de la concurrence rappelle qu’en cas de manquement, le Code de commerce lui confère le pouvoir de :
- Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l’opération, l’entreprise étant tenue de notifier de nouveau l’opération dans un délai d’un mois à compter du retrait de la décision, à moins de revenir à l’état antérieur à la concentration (cf par exemple décision de retrait de l’autorisation de rachat de TPS par Groupe Canal Plus/communiqué du 21 septembre 2011 ;
- Enjoindre sous astreinte à l’entreprise d’exécuter les engagements ; prononcer des sanctions pécuniaires qui peuvent aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires France de l’entreprise.
