La peine d’un an d’emprisonnement prononcée par la CJR à l’encontre de Charles Pasqua a été assortie du sursis en raison de "l’âge et du passé au service de la France" de l’ancien ministre de l’Intérieur, expliquent les juges dans leur décision rendue publique lundi.
PARIS (AFP) - La peine d’un an d’emprisonnement prononcée par la CJR à l’encontre de Charles Pasqua a été assortie du sursis en raison de "l’âge et du passé au service de la France" de l’ancien ministre de l’Intérieur, expliquent les juges dans leur décision rendue publique lundi.
"Compte tenu de l’âge de M. Pasqua et de son passé au service de la France, il y a lieu d’assortir du sursis la peine prononcée", écrit la Cour de justice de la République (CJR) dans ses attendus consultés par l’AFP.
Le sénateur UMP des Hauts-de-Seine, âgé de 83 ans, a été condamné vendredi à un an de prison avec sursis dans l’affaire des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle de la Place Beauvau.
Il a été relaxé dans les deux autres affaires pour lesquelles il comparaissait : celle de l’agrément d’exploitation accordé au casino d’Annemasse et celle du pot-de-vin soustrait au groupe GEC-Alsthom en 1994.
Charles Pasqua, ainsi que le ministère public, ont jusqu’à mercredi soir pour se pourvoir en cassation.
Dans quatre courtes pages de motivation, sur un arrêt de 20 pages, la CJR estime que les faits commis par le sénateur dans le dossier de la Sofremi "présentent une gravité certaine".
"Les sommes obtenues par les délits commis sont importantes et, même si elles n’ont pas profité personnellement au ministre, elles ont bénéficié à son fils et à un très proche collaborateur", observent encore les juges.
Ils rejettent, dans cette affaire, l’explication constamment avancée par Charles Pasqua durant le procès qui a consisté à invoquer sa charge de travail pour prétendre qu’il n’avait pas le temps de s’occuper de la Sofremi.
Cet argument n’a en revanche pas été retenu par la CJR dans les deux autres affaires.
Concernant GEC-Alsthom, la cour considère "qu’il ne résulte pas des éléments du dossier et des débats que Charles Pasqua ait été complice du versement" du pot-de-vin.
Sur le casino d’Annemasse, le raisonnement de la CJR est quelque peu ambivalent. Elle souligne d’abord qu’en accordant son autorisation à l’établissement de jeux, Charles Pasqua a "voulu favoriser un ami de longue date", Michel Tomi.
Mais elle n’estime pas prouvée "l’existence d’un pacte de corruption entre Charles Pasqua et Michel Tomi, en 1994, à la date à laquelle le ministre d’Etat accorde l’autorisation des jeux" à l’établissement.
Cette analyse prend le contre-pied de celle des juridictions de droit commun qui ont déjà examiné cette affaire. Le tribunal correctionnel de Paris, puis la cour d’appel, avaient jugé les faits commis durant la période au cours de laquelle M. Pasqua n ?était pas ministre et, par conséquent, ne relevait pas de la CJR
Il a écopé d’une condamnation, devenue définitive, à 18 mois de prison avec sursis pour financement électoral illégal. Les juges de droit commun avaient estimé avérée l’existence d’un "pacte de corruption" autour du casino d’Annemasse.
Les avocats de Charles Pasqua ont annoncé qu’ils allaient demander la révision de cette procédure.
