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Cette démarche fait suite à l’adoption définitive du texte le 15 avril dernier à l’Assemblée nationale.
Le Journal officiel a confirmé ce jeudi 22 avril la promulgation de la loi renforçant la protection des mineurs contre les agressions sexuelles. Les députés ont voté le texte le 15 avril dernier et ont fixé notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste. Selon un nouvel article créé au sein du Code pénal, tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans est réprimé. Cela concerne tout acte bucco-génital même sans violence, contrainte, menace ou surprise. L’agresseur écopera d’une peine de 20 ans de réclusion criminelle, 10 ans en cas d’agression sexuelle.
Les "amours adolescents" sincères ne seront pas punies grâce à la clause dite "Romeo et Juliette". Toutefois, la différence d’âge entre l’auteur et le mineur doit être inférieure à 5 ans pour une relation légitime et librement consentie. En cas d’inceste, le seuil d’âge n’existe pas. Tout mineur âgé de moins de 18 ans est présumé non-consentant. La peine pour un viol incestueux est de 20 ans de réclusion, contre 10 ans pour une agression sexuelle incestueuse. En ce qui concerne les clients de mineurs prostitués âgés de 15 à 18 ans, les peines sont durcies. Dans la foulée, la loi réprime la pratique de la "sextorsion". Celle-ci consiste pour un prédateur de récolter des images en encourageant un mineur à s’adonner à des pratiques sexuelles sur internet.
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