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Plusieurs dispositions ont été adoptées par le Parlement jeudi pour une meilleure protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
"On ne touche pas aux enfants", a insisté le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. L’Assemblée nationale a voté jeudi une loi contre les violences sexuelles sur les mineurs. Le seuil de consentement est désormais fixé à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste. Avec cette loi "aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur" en dessous de 15 ans, a souligné le ministre de la Justice. Il a d’ailleurs salué "une étape historique" après l’adoption du texte. Grâce à la disposition, surnommée "Roméo et Juliette", les "amours adolescentes" librement consenties ne sont pas pénalisés à condition que la différence d’âge entre le majeur et le mineur de moins de 15 ans est d’au moins cinq ans.
Le texte issu du Sénat a été adopté à l’unanimité à 94 votes pour, aucun contre par les députés lors d’une ultime lecture, en termes identiques à ceux de la chambre haute. "En dessous de 15 ans, c’est non. L’inceste, c’est non", a déclaré la rapporteure du texte au Palais Bourbon, la députée Alexandra Louis (LREM) sur le récit d’Europe1. En ce qui concerne l’inceste, le texte stipule clairement que c’est tolérance zéro qu’il soit commis par une personne du cercle familial, un concubin ou un compagnon pacsé sur un mineur de moins de 18 ans.
Parmi les autres dispositions votées par les députés figure l’alourdissement des peines pour les clients ayant recours à des mineurs prostitués. Il en est de même pour la "sextorsion", incitation de mineurs à des actes sexuels sur internet. Il est également prévu, suivant certaines modalités, un mécanisme permettant la prolongation du délai de prescription de 30 ans pour un viol sur un mineur si la même personne viole par la suite un autre enfant.
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