Violences conjugales : vers la possibilité pour les médecins de se libérer du secret médical

Dans les Bouches-du-Rhône, les médecins peuvent décider de se libérer du secret médical dans le cas de violences conjugales qui représentent une menace pour la vie de la victime. Mais cette exception est très réglementée. Trois conditions doivent être remplies avant que cette dérogation puisse être levée.

Conditions de la levée de secret médical

D’abord, il faut que la victime de violences conjugales soit en danger de mort. Ensuite, que la victime n’a aucune possibilité de se protéger elle-même, qu’elle ne puisse pas porter plainte ou se rapprocher d’associations pouvant l’aider. En troisième lieu, il faudra que la victime se trouve sous l’emprise du conjoint.

Toutefois, des traces évidentes de vie menacée comme des traces de strangulation constituent une preuve suffisante permettant de faire parvenir un signalement au procureur, rapporte RTL.
Quand ces trois conditions sont réunies, le médecin est libre de signaler les services du procureur le cas même sans le consentement de la victime.

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"Un signalement type pré-rempli avec l’ensemble des données factuelles"

Simon Delecour de l’Ordre départemental des médecins a donné plus d’info sur le signalement à transmettre au procureur en indiquant qu’il s’agit d’"un signalement type pré-rempli avec l’ensemble des données factuelles à compléter, avec un objet du mail précis". Il a aussi ajouté : "On a travaillé finement avec le procureur pour que ce mail puisse lui être adressé rapidement, sans perdre de temps".
La procureure Dominique Laurens souhaite que cette possibilité de lever du secret médical soit élargie aux infirmières, aux kinésithérapeutes et aux sages-femmes.

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