Vers la fin de la détention dans des conditions indignes

Frein aux remises en liberté des personnes détenues dans des conditions dégradantes

Dans un arrêt, qui a été rendu le vendredi 2 octobre, le Conseil constitutionnel a formulé une requête concernant une amélioration de la libération des détenus dans des conditions indignes.
En effet, le Conseil a demandé au législateur de procéder à la révision d’un article du code de procédure pénale.
Le Conseil estime que dudit article constituait un frein aux remises en liberté des personnes qui sont placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes.

"Garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge"

Dans l’arrêt en question, le Conseil constitutionnel saisi par la Cour de cassation a indiqué qu’il "incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin".

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