Réforme de la justice : la simplification des divorces contentieux votée par l’Assemblée

LINFO.RE – créé le 24.11.2018 à 08h59 – La rédaction

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Malgré les opinions divergentes, l’Assemblée nationale a voté la réforme des divorces contentieux qui deviendront "plus simples" et "plus rapides".

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Suppression de l’audience de conciliation

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice est débattu depuis le 21 novembre dans l’hémicycle du Palais Bourbon après avoir été examiné par la commission des Lois de l’institution et adopté par le Sénat le 23 octobre. Suivant les propositions de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, il prévoit la suppression de la tentative de conciliation obligatoire entre les conjoints. L’article a été voté en première lecture par les députés qui jugent cette phase préalable obligatoire, longue, complexe et peu efficace.

Selon le gouvernement, les divorces contentieux vont devenir "plus simples" et "plus rapides". Les députés ont aussi approuvé le raccourcissement de deux à un an du délai de séparation de fait au-delà duquel il est possible de demander le divorce de manière unilatérale.

22,1 mois pour divorcer par contentieux

Les divorces contentieux s’opposent au divorce par consentement mutuel, qui se caractérise par l’accord des conjoints concernant le principe comme sur les effets de la séparation. Selon les données du ministère de la Justice, en 2010, la durée moyenne des divorces contentieux a connu un allongement à 22,1 mois, alors qu’elle était de 17,3 mois en 2004. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) doit en effet chercher "à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences". Le projet de loi supprime donc cette obligation.

**"Des procédures inadaptées"**

Devant les députés, Nicole Belloubet a rappelé que pendant plusieurs années, on considérait que "la procédure devant les juridictions devait durer longtemps pour être vraiment certain que le mariage ne pouvait être finalement sauvé". La garde des Sceaux a déploré "des procédures inadaptées aux situations actuelles, lorsque les personnes souhaitent que leur situation soit clarifiée et stabilisée rapidement". Mais le texte du gouvernement prévient à ce que ce nouveau schéma procédural ne conduise "à attiser les conflits".

Maintien de la phase de conciliation

Les élus de l’opposition, de droite comme de gauche, ont plaidé pour le maintien de la phase de conciliation. Xavier Breton (LR) a notamment jugé cette phase "précieuse" pour "permettre au juge d’apprécier la situation" et "éviter des divorces". Il a dit craindre une "augmentation du nombre de divorces pour faute" et des "contentieux financiers post-divorce". L’année dernière, les TGI ont prononcé 57 156 divorces contentieux, contre 33 456 divorces par consentement mutuel, indique le ministère de la Justice.