Procès Mediator : le parquet de Paris fait appel de la relaxe partielle des laboratoires Servier

LINFO.RE – créé le 7.04.2021 à 10h21 – mis à jour le 7.04.2021 à 10h21 - La rédaction

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Charles Joseph-Oudin, conseil de plusieurs centaines de victimes directes, a aussitôt réagi à cette décision du parquet de Paris en déclarant que cet appel était une décision voulue par ses clients.

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Qui sont concernés par cet appel ?

L’affaire du Mediator, un antidiabétique tenu pour responsable de centaines de décès, est l’un des pires scandales sanitaires en France. Dans ce dossier, les laboratoires Servier ont été condamnés le 29 mars à une amende de 2,718 millions d’euros pour "tromperie aggravée" et "homicides et blessures involontaires". En revanche, ils ont été relaxés des délits d’"obtention indue d’autorisation de mise sur le marché" et d’"escroquerie". Une décision à laquelle le parquet de Paris a annoncé avoir fait appel mardi 6 avril. L’appel de cette relaxe partielle "concerne l’ancien directeur opérationnel et certaines sociétés du groupe Servier", précise le procureur de la République sur le récit de Franceinfo. François De Castro, avocat des laboratoires Servier a affirmé qu’ils feraient également appel.

Un élément très troublant dans la décision du tribunal

Charles Joseph-Oudin, conseil de plusieurs centaines de victimes directes, a salué cet appel. Selon ses explications, cette décision a été voulue par ses clients. Un élément très troublant a été observé dans la décision du tribunal. Il s’agit du fait que la sécurité sociale et les mutuelles ne soient pas remboursées de sommes très importantes. En conséquence, la firme et son ancien numéro deux, Jean-Philippe Seta seront donc rejugés. Ce dernier a été condamné à quatre ans de prison avec sursis et à 90 600 euros d’amende pour "tromperie aggravée" et "homicides et blessures involontaires", mais relaxé d’"escroquerie".

L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM, ex-AFSSAPS) a été condamnée à 303 000 euros d’amende pour le retard de la suspension de la commercialisation du Mediator malgré sa toxicité. Elle a déclaré qu’elle ne ferait pas appel. La commercialisation de ce traitement du diabète largement détourné comme coupe-faim a été suspendue le 30 novembre 2009 après sa mise sur le marché en 1976.