PMA pour toutes : suppression des 125 euros de frais pour les actes de filiation

LINFO.RE – créé le 18.10.2022 à 15h07 – mis à jour le 18.10.2022 à 15h07 - La rédaction

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L’Assemblée nationale vient de voter pour la suppression des 125 euros de frais pour les actes de filiation dans le cadre d’une PMA.

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Une exonération concernant les actes de reconnaissance de filiation dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA) a été votée par l’Assemblée nationale. Le montant de cette exonération est de 125 euros. Cette décision a pour objectif d’aider un couple qui souhaite réaliser un projet d’enfant via une PMA. Il s’agit d’un allégement financier. Avant que le procureur de la République ne se met à contrôler une reconnaissance conjointe anticipée, le couple concerné doit le faire devant un notaire, rapporte Tf1info.fr.

Lors de l’examen du budget 2023 en première lecture, la cheffe de file des députés Renaissance, Aurore Bergé, a indiqué : "Nous souhaitons supprimer le coût du droit d’enregistrement pour les PMA par tiers donneur par mesure d’égalité entre tous les couples et entre toutes les femmes". L’objectif de cet acte est de "parachever l’ouverture de la PMA à toutes les femmes", a aussi indiqué cette responsable.

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