sipa
Plusieurs conseils de prud’hommes (Troyes, Lyon, Amiens, Grenoble et tout récemment Angers) remettent en cause l’existence de ces barèmes et s’en détache pour fixer l’indemnité due.
Les ordonnances Macron sur les indemnités prud’homales connaissent un nouveau revers. Jeudi 24 janvier, le conseil de prud’hommes d’Angers n’a pas appliqué dans un de ses jugements le plafond d’indemnisation en cas de licenciement abusif inscrit dans le Code du travail. Le cas d’un salarié justifiant d’une ancienneté de douze ans et neuf mois a été examiné par l’instance. Selon le conseil, ce salarié "est dans son droit de demander un mois de salaire brut d’indemnisation par année d’ancienneté, soit douze mois", rapporte Le Parisien.
Pour rappel, depuis l’instauration des barèmes en septembre 2017, le montant des dommages et intérêts versés au salarié n’est plus laissé à la libre appréciation des juges, mais doit désormais être plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de son ancienneté. Dans le cas du salarié jugé à Angers, l’indemnité était fixée entre 3 et 11,5 mois de salaire brut. "L’article 24 de la Charte sociale Européenne dispose que le travailleur licencié sans motif valable doit se voir attribuer une indemnisation au moins égale à son préjudice", juge le conseil.
Courant décembre, plusieurs conseils de prud’hommes (Troyes, Lyon, Amiens…) ont déclaré contraire au droit international le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges consulaires ont estimé que l’établissement d’un barème, issu des ordonnances Macron de septembre 2017, menaçait leur liberté d’appréciation et contrevenait ainsi à la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à la Charte sociale européenne. Selon ces textes, le juge doit, en effet, pouvoir accorder une "indemnité adéquate" ou toute autre forme de "réparation appropriée" au salarié injustement licencié.
[INFO] Un jugement du Conseil de prud'hommes d'Angers vient lui aussi d'écarter l'application des barèmes prud'homaux, sur le fondement de l'article 24 de la Charte Sociale Européenne. pic.twitter.com/Av08HiDWEW
— Les Travaillistes (@Travaillistes) 24 janvier 2019
