Loi de bioéthique : des changements pour les enfants nés d’un don de gamète

Accéder à leurs origines personnelles

Les enfants nés d’un don de gamètes pourront désormais connaître leurs origines. Après la promulgation de la loi de bioéthique en août 2021, de nouvelles mesures entrent en vigueur à partir du 1er septembre. Comme le rapporte BFMTV, le donneur de spermatozoïdes ou la donneuse d’ovocytes devra obligatoirement consentir à divulguer son identité aux enfants qui naîtront de ce don, si ces derniers la réclament. Ce qui permettra aux enfants d’accéder à leurs origines personnelles s’ils le souhaitent. À sa majorité, l’enfant né d’un don de gamète n’est plus obligé de se limiter aux données non-identifiantes comme l’âge, les caractéristiques physiques, la situation professionnelle ou familiale du donneur. Il pourra aussi connaître son identité complète. En revanche, la filiation reste inchangée.

Parents et donneur

De leur côté, les parents ignorent l’identité du donneur au moment de la conception. Selon le site de l’administration, cette situation reste inchangée si leur enfant fait la demande. De même, le donneur n’est pas autorisé à connaître l’enfant né de son don. "Même si l’identité du donneur est révélée, les parents de l’enfant né d’un don de gamètes restent ceux qui l’ont vu naître et l’ont élevé", souligne la loi. Malgré l’annonce d’un changement de loi imminent, le nombre de donneurs de sperme n’a pas baissé. Au contraire, ils étaient près de 600 en 2021, contre 317 en 2019. Depuis plusieurs années, "l’écrasante majorité" des donneurs qui se présentent dans les Centres d’étude et de conservation des oeufs et du sperme humain (Cecos) se disent favorables à la divulgation future de leur identité, a confié le Pr Florence Eustache, de la fédération française des Cecos.

Possibilité d’utiliser les stocks actuels

En ce qui concerne les dons effectués avant le 1er septembre, ils restent anonymes à condition que le donneur donne son consentement. Par ailleurs, les enfants nés avant cette date pourront saisir la commission pour interroger le donneur sur son souhait de divulguer ses informations personnelles. Il n’y a toutefois aucune garantie de succès, car le donneur a le droit de refuser le dévoilement de son identité. Par ailleurs, les stocks de sperme actuels, congelés parfois depuis plusieurs années, pourront toujours être utilisés pour de futures PMA. Aucune date limite n’a encore été fixée. "Il est donc possible que des enfants nés par PMA dans les prochains mois ne puissent pas avoir accès à l’identité du donneur si les dons dont ils sont issus sont antérieurs au 1er septembre 2022", explique le site service-public.fr.

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