Loi antiterroriste : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des dispositions

Modification

Le Conseil constitutionnel a donné son accord, vendredi 30 juillet, pour l’essentiel des dispositions de la nouvelle loi antiterroriste. Celle-ci a été votée définitivement par le Parlement le 22 juillet après avoir été présenté le 28 avril au Conseil des ministres par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Les Sages ont toutefois apporté une modification notamment en ce qui concerne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance qui ont été ramenées à 12 mois cumulés au lieu de 24 cumulés. Ces dispositions peuvent être appliquées à certains détenus condamnés pour terrorisme et ayant purgé leur peine.

Ce qu’il faut retenir

Dans les détails, le Conseil constitutionnel a validé la création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Cet article phare de la loi antiterroriste peut être appliquée aux auteurs d’infractions terroristes et elle sera prise en fonction de leur "particulière dangerosité", rapporte Franceinfo. Par ailleurs, les détenus condamnés pour terrorisme à des peines supérieures ou égales à cinq ans de prison seront soumis à nouveau dispositif. Enfin, la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement prolonge quatre mesures expérimentales de la lutte antiterroriste. Il s’agit des périmètres de protection, de la fermeture des lieux de culte, des Micas et des visites domiciliaires.

Lire toute l’actualité en France