Les squatteurs ne seront plus protégés par la trêve hivernale

Bientôt la fin d’une anormalité

Les squatteurs ne seront désormais plus concernés par la trêve hivernale, qui a commencé jeudi et qui prend fin le 31 mars. Un amendement de la loi Logement qui devrait être promulgué dans les prochains jours les exclut des personnes "protégées" de l’expulsion du logement qu’ils occupent. Si le juge l’ordonne, froid ou pas, la police pourra donc les mettre à la rue.

Selon Richard Lioger, député LREM de Moselle et rapporteur du projet de loi Elan à l’Assemblée nationale : "C’est une mesure juste pour les propriétaires qui découvrent leur maison principale ou leur résidence secondaire occupée illégalement". Avec la trêve hivernale, il leur faut attendre six mois pour pouvoir la récupérer. 

Un amendement en attente d’une promulgation de l’Elysée

Cette mesure était inscrite dans le Code des procédures civiles d’exécution depuis mars 2014, mais la trêve hivernale était souvent une excuse empêchant l’exécution d’une expulsion. En tout cas la situation devrait bientôt changer. Elle touche notamment les occupants illégaux (sans droit, ni titre, ndlr). 

Me Sylvaine Boussuard-Le Cren, avocate spécialisée dans le droit immobilier, souligne dans des propos relayés par Le Parisien que "Dans le cas d’un locataire qui ne paie plus son loyer, rien ne change". Tout ne dépend donc plus que d’une signature du président de la République Macron pour que la mesure soit appliquée.

(Source : Le Parisien/ actu17)