Le Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel de la loi française sur la garde à vue. La haute juridiction a jugé globalement conforme à la Constitution la loi adoptée le 14 avril 2011 après un contrôle a posteriori. Cependant, le Conseil a émis une réserve sur l’audition libre, la procédure permettant à la police d’auditionner un témoin durant quatre heures sans avocat.
Le 30 juillet 2010, le Conseil jugeait le régime français de garde à vue n’étant pas suffisamment protecteur des droits de la défense. Le gouvernement avait alors un an pour modifier cette loi garantissant le droit au silence et la présence d’un avocat. Elle fut finalement adoptée en avril dernier mais devait passer au contrôle a posteriori de la haute juridiction.
Ainsi, dans le cas où "la personne soupçonnée ne fait l’objet d’aucune mesure de contrainte et consent à être entendue librement", la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Cependant le Conseil de préciser que "le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue" ne sera pas entendue librement par les policiers, sauf si "elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie".
Une personne peut être donc entendue comme témoin sans avocat ni garde à vue et ceci pouvant durer jusqu’à quatre heures. Seulement, si le policier, au cours de son audition, émet des soupçons, la séance devra être interrompue. La personne sera alors avisée sur la nature du soupçon et son droit de quitter le poste. Mais ce dernier point crée la controverse au sein des avocats car si la personne décide effectivement de quitter le poste de police, il encourait une garde à vue d’au moins 24h en bénéficiant tout de même de la présence d’un avocat.
