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Le mercredi 24 novembre, le Conseil constitutionnel a décidé que les automobilistes puissent désormais partager des informations routières, y compris sur les contrôles de vitesse, sur tout le réseau routier français, sauf les contrôles des forces de l’ordre qui impliquent l’interception des voitures.
C’est au mois de septembre dernier que les Sages avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’État. Cela après une requête de Coyote System, fabricant de systèmes d’aide à la conduite et à la navigation. Comme le rappelle Le Point, l’entreprise contestait un article - toujours pas appliqué du Code de la route (loi du 24 décembre 2019) - prévoyant l’interdiction intégrale, pendant certains contrôles routiers, de "rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service", même si ces informations n’avaient aucun lien avec le contrôle.
Cette interdiction ne se valait que sur les départementales. En marge d’une disposition de l’Union européenne, les préfets n’avaient pas la possibilité d’empêcher les échanges entre automobilistes sur les autoroutes et les nationales. Sauf pour les contrôles qui impliquent l’interception des voitures par les forces de l’ordre.
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Pendant une audience du Conseil constitutionnel délocalisée à Bourges le 16 novembre dernier, les avocats de Coyote System avaient pointé ces dispositions de "porter atteinte à la liberté d’expression et de communication"… "Une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur".
Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. À savoir : "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme"… et que "ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer".
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