Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est dit favorable, dans un avis rendu public jeudi, au maintien de la législation en vigueur qui interdit la gestation pour autrui, plutôt qu’à une légalisation "même de manière strictement limitée et contrôlée".
PARIS (AFP) - Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est dit favorable, dans un avis rendu public jeudi, au maintien de la législation en vigueur qui interdit la gestation pour autrui, plutôt qu’à une légalisation "même de manière strictement limitée et contrôlée".
"Pour la grande majorité des membres du CCNE, l’ensemble des arguments favorables au maintien de la législation en vigueur l’emportent sur ceux qui sont favorables à la légalisation de ce procédé de PMA (procréation médicalement assistée), même de manière strictement limitée et contrôlée", indique l’avis, issu d’une auto-saisine du CCNE.
Les lois de bioéthique, en instance de révision, interdisent strictement la gestation pour autrui, passible de sanctions pénales.
La question des mères porteuses avait dominé le débat l’an dernier sur la révision de ces lois, suscitant des divisions, aussi bien au sein du gouvernement que dans la communauté médicale.
Reflet de ces divergences, sept membres sur 40 du CCNE n’ont pas suivi la majorité et demandent dans une note annexée à l’avis que la gestation pour autrui, "strictement encadrée", "soit prévue à titre dérogatoire" dans la nouvelle loi de bioéthique, qui devrait être votée dans les prochains mois.
Dans l’avis, les partisans d’un maintien de la législation craignent que la gestation pour autrui ne soit néfaste et pour l’enfant, qu’elle empêcherait de "se construire", et pour la gestatrice, qui peut souffrir d’une "séparation douloureuse".
Ils évoquent aussi les "risques médicaux" qu’elle encourt, notamment si on transfère plusieurs embryons, et aussi les risques d’"instrumentalisation" et de "marchandisation", résultant des attentes des "parents d’intention", souvent de niveau social plus élevé que les mères porteuses.
Enfin, "la mise à disposition de l’utérus d’une autre femme au service d’un projet parental apparaît à certains comme radicalement contraire au principe de respect de la dignité de la personne humaine", dit l’avis.
Les partisans d’une autorisation de la GPA évoquent quant à eux la "solidarité" vis-à-vis de femmes "atteintes de formes irrémédiables et non curables d’infertilité". Ils estiment encore qu’une légalisation partielle pourrait "limiter les pratiques clandestines", et soulignent, citant une étude, que les enfants issus de la gestation pour autrui ne semblent pas avoir, dans leur premier âge, de "difficultés spécifiques".
Parlant du "respect de la liberté individuelle", ils se disent favorables à une "légalisation limitée" "sous le contrôle de comités spécialisés" et avec une autorisation "au cas par cas".
Ils estiment encore que le maintien de la prohibition va "à l’encontre de l’intérêt supérieur de tous les enfants qui continueront de naître grâce à une gestation pour autrui pratiquée dans des pays où elle n’est pas illégale, et où les couples français qui en ont les moyens continueront de se rendre".
"Aucun de nous n’a envisagé une libéralisation à tout va, mais seulement dans une situation médicale dramatique, comme l’absence d’uterus", a commenté devant la presse le Pr Claude Sureau, un des "dissidents", qui s’est dit "troublé par la souffrance d’un certain nombre de couples".
Les "dissidents" sont favorables aussi à une "étude prospective", pour étudier les conséquences de la gestation pour autrui, notamment sur l’enfant, sur la femme qui le porte et sur son entourage.
