Antenne Réunion
Depuis le 1er mars, les pensions alimentaires, décidées par un juge dans le cadre d’un divorce, seront prélevées directement sur le compte bancaire de l’ex-conjoint. Une automatisation des procédures qui s’avère fort utile dans le cas de figure où l’on a affaire à un ex-conjoint de mauvaise volonté.
Le paiement des pensions alimentaires pour les couples divorcés sera facilité depuis ce 1er mars. Elles sont désormais versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, gérée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). L’intermédiation financière par le biais de la CAF se mettra en place de façon automatique.
C’est l’une des dispositions phares de la loi de programmation de la justice. Le dispositif d’intermédiation, qui était déjà applicable à certains parents séparés, va être étendu à partir de ce mardi 1er mars.
En effet, à compter de ce 1er mars 2022, c’est la CAF qui gère les pensions alimentaires de tous les couples effectivement divorcés devant une cour de justice fixant une pension alimentaire ; l’objectif étant, bien évidemment, d’assurer le paiement d’un maximum de pensions alimentaires afin d’éviter les impayés. Sont donc concernées toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire.
Cela concerne les pensions alimentaires nouvellement fixées qui seront versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Il est à noter que depuis octobre 2020, les caisses et les mutualités sociales agricoles peuvent servir d’intermédiaires financiers pour verser la pension alimentaire sur demande d’un des deux parents.
À partir du 1er janvier 2023, ce service d’intermédiation s’appliquera pour tous les autres types de décisions de justice concernant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel. La pension alimentaire concerne les dépenses nécessaires à la vie quotidienne de l’enfant telles que nourriture, frais de scolarité, habillement, etc.
