Dans sa lettre d’information hebdomadaire, la FEDOM (Fédération des Entreprises d’Outre-Mer) revient sur le vote de la loi de finances au Sénat. Pour cet organisme chargé de promouvoir l’économie des territoires ultra-marins, l’enjeu est de défendre au mieux le dispositif de financement défiscalisé et de préserver ainsi les entreprises des DOM, déjà fragilisées par la crise et les précédentes mesures de rigueur.
François Fillon a détaillé les nouvelles mesures du plan d’austérité, un plan d’économies supplémentaires de 7 milliards pour 2012 et 11,6 milliards pour 2013 dont l’objectif est de porter l’effort de redressement budgétaire à 65 milliards d’euros d’ici 2016.
Dans sa lettre hebdomadaire, la FEDOM détaille ces annonces. Parmi les mesures du plan de rigueur, l’âge légal de la retraite sera porté à 62 ans en 2017 au lieu de 2018, sept cents millions d’euros d’économies supplémentaires seront réalisées sur les dépenses de santé et les "niches" fiscales seront réduites de 2,6 milliards supplémentaires.
Le taux réduit de la TVA sera porté de 5,5% à 7%, sauf pour les produits de première nécessité, dont l’alimentation. Cette mesure ne concernera l’Outre-Mer. Certaines prestations sociales ne seront revalorisées que de 1% l’an prochain, soit le niveau de la croissance prévu, les minimas sociaux et prestations constituant un revenu de remplacement étant revalorisés selon les règles actuelles, plus avantageuses.
Le barème de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt de solidarité sur la fortune seront gelés pour les deux prochaines années, enfin l’impôt sur les sociétés sera quant à lui majoré de 5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Un certain nombre de ces mesures sont susceptibles naturellement d’affecter l’outre-mer et nous y reviendrons plus longuement dans notre prochaine lettre hebdo.
Comme le précise la FEDOM, Jérôme Cahuzac, Président socialiste de la Commission des finances de l’Assemblée nationale et proche de François Hollande, a profité de ce dimanche de pause entre G20 et communication gouvernementale pour affirmer qu’en réalité il faut trouver plutôt entre 9 et 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires face au ralentissement de la croissance, et non pas 6 à 8 milliards comme l’a dit Nicolas Sarkozy. Ce chiffre n’est pas contesté "off naturellement" par certains députés de la majorité. Jérôme Cahuzac estime par ailleurs que la prévision de croissance retenue (+1 %) est encore trop optimiste, même si, pour y parvenir, il suffirait de supprimer le paquet fiscal voté en 2007.
Comme l’indique la FEDOM, plusieurs dossiers sont en cours de traitement au Parlement. La seconde partie du PLF est venue en discussion le 8 novembre à la commission des finances de l’Assemblée nationale et sera en discussion les 14 et 15 novembre en séance publique. La FEDOM s’efforce de préserver au mieux le dispositif de financement défiscalisé des investissements. Elle s’est attachée à limiter l’effet du plafonnement global et éviter l’assèchement de la collecte des fonds pour les projets de moyenne importance.
L’examen du Projet Loi de Finances débute au Sénat le 17 novembre. Commence ensuite l’examen de la première partie le 23 novembre, celui du budget de l’Outre-Mer le 24 puis celui des articles non rattachés le 3 décembre, le vote d’ensemble étant prévu pour le 6 décembre. L’article 4 devrait être soumis à la commission des finances le 9 novembre et l’article 45 le 29 novembre.
Au Conseil des ministres du 26 octobre a été présenté un bilan de l’application des 137 mesures décidées par le CIOM il y a deux ans à l’issue des Etats Généraux de l’Outre-mer (cf. document sur le site internet du MINOM). Selon Valérie Pécresse porte-parole du Gouvernement, ces mesures auraient été réalisées ou sont en passe de l’être à 90%. Elle a mis en particulier l’accent sur la mise en chantier de 6 500 logements sociaux en 2010, sur la hausse de 13% de l’enveloppe des contrats aidés et sur le nouvel élan donné à l’agriculture et à la pêche. Selon la FEDOM, ces appréciations flatteuses ne rejoignent cependant pas la perception des acteurs économiques de terrain. Interrogée à ce sujet, Marie-Luce Penchard a réaffirmé que « l’Outre-mer est et continue d’être une priorité de ce Gouvernement » pour conclure qu’un rapport nouveau est en train de s’établir avec la métropole « basé sur la confiance et la responsabilité ».
