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La Cour de cassation a décidé, mercredi 18 décembre, d’étendre sa jurisprudence aux couples homosexuels en ce qui concerne la GPA et le cas de parent d’intention.
Dans le cas de deux couples d’hommes, la Cour de Cassation a entériné, mercredi dernier, l’entière transcription à l’état-civil des actes de naissance. Désormais, les deux hommes dans un couple homosexuel peuvent être reconnus comme les deux parents d’un enfant ayant vu le jour à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).
La cour a alors décidé d’élargir sa jurisprudence en ce qui concerne la filiation des enfants nés par mère porteuse. Cette transcription de la filiation d’enfants nés à l’étranger sera possible si l’acte de naissance étranger est en conformité avec le droit français.
La Cour a clairement indiqué qu’ : "Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention", Le Figaro.
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