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Après des années de débat, le gouvernement a finalement accepté la transcription automatique de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger dans l’état-civil français.
Alors que la gestation pour autrui reste interdite en France, le gouvernement va bientôt reconnaître la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Cette mesure s’appliquera dans les prochaines semaines, après la publication d’une circulaire. Ainsi, les enfants nés d’une mère porteuse deviendraient alors ceux du couple qui les élèveront. Et la filiation sera transcrite dans l’état-civil, selon FranceInfo.
A ce jour, seul le père ayant donné son sperme pour la conception est considéré comme parent de l’enfant. La femme qui n’a pas porté l’enfant n’est pas considérée comme la mère. Elle ne peut que l’adopter. Des familles avaient alors saisi la justice depuis plusieurs années pour ce refus de reconnaître la filiation des enfants issus d’une GPA. Estimée contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme, la France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en 2014.
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