Le gouvernement français doit prévoir un nouveau dispositif pour les sans-papiers après la décision rendue hier par la Cour de Cassation qui interdit désormais la garde à vue au seul motif d’une situation irrégulière.
Les sans-papiers ne pourront plus être placés en garde à vue au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière. Une décision rendue de la première chambre civile de la Cour de cassation qui contraint le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer le plus rapidement possible un nouveau texte au chef de gouvernement concernant le cas des étrangers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion.
"La décision rendue (...) par la Cour de Cassation interdit désormais de placer en garde à vue des personnes au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière", a réitéré le ministre devant les préfets jeudi. "Le Premier ministre m’a demandé de lui proposer rapidement un texte législatif pour redonner un fondement légal à notre action", a-t-il rajouté.
Le n°1 de l’Intérieur a bien stipulé qu’il ne s’agira pas pour l’Etat français de se lancer dans une opération ponctuelle visant à susciter une vague de régularisations même si, parallèlement, il songe déjà à mettre en place un titre de séjour pluriannuel.
En attendant, cette disposition prise par la plus haute juridiction française fait le grand bonheur des membres de l’association d’aide aux étrangers Cimade (comité inter mouvements auprès des évacués), représentée par Me Patrice Spinosi.
"C’est la reconnaissance que le sans-papier n’est pas un délinquant. Cela va changer la façon dont on le voit dans la société française", s’est réjoui l’avocat après avoir pris connaissance du verdict. Selon lui, les sans-papiers "doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale" et "dans le respect du droit européen", a-t-il expliqué.
Lui de rappeler par ailleurs que les vérifications d’identité et les auditions libres – limitées désormais à 4 heures- constituent déjà des solutions alternatives à la garde à vue en attendant qu’une réforme fondamentale soit engagée.
Jusqu’ici, la police française pouvait annuellement placer en garde à vue près de 60 000 étrangers en situation irrégulière en attendant leur expulsion. Un pouvoir remis en question par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendue en 2011 qui a été appuyé il y a un mois par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Sources : LCI- Le Point
