Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 6 juillet, le projet de loi introduisant les jurés populaires dans les tribunaux correctionnels à l’issue d’un ultime vote qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale.
Adopté lundi par le Sénat, le texte voté hier instaure la participation des "citoyens assesseurs" dans le jugement des délits punis d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. L’objectif c’est de "rapprocher" les Français de leur justice.
La nouvelle mesure, souhaitée par Nicolas Sarkozy en fin d’année dernière, prévoit d’installer aux côtés de trois magistrats siégeant en correctionnelle deux "citoyens assesseurs", dont les noms seront tirés au sort à partir des listes électorales départementales. Sont éligibles tous citoyens de plus de 23 ans, à l’exception des personnes ayant été condamnées pour un délit. Chaque citoyen assesseur doit faire vœu "d’impartialité, d’honorabilité, de probité" dans l’accomplissement de sa mission. Toute personne sélectionnée est appelée à siéger pendant au maximum dix jours dans l’année, sauf en cas de prolongation du procès.
Les personnes qui sont âgées de plus de 70 ans, ou qui n’habitent plus dans le département de la juridiction, ou qui sont dispensées pour cause d’une maladie, ou d’un impératif professionnel ou familial ont le droit de se récuser sur avis d’une commission. Cependant, tout refus inexpliqué ou absence non justifiée aux audiences est passible d’une amende de 3 750 euros. "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire", souligne la nouvelle loi sur les jurés populaires. Les citoyens assesseurs percevront des indemnités en échange de leurs services. Ils "toucheront entre 108 et 180 euros par jour d’indemnité", avait indiqué dernièrement le ministre de la Justice Michel Mercier.
Notons que les mairies seront chargées de tirer au sort les noms des personnes intéressées en vue d’établir une liste annuelle d’assesseurs.La nouvelle loi devrait être appliquée, d’abord à titre expérimental, dans certaines cours d’appel, mais aussi de tribunaux correctionnels.
