FDJ : Bruxelles enquête sur l’octroi par l’Etat français de droits exclusifs

Ouverture de l’enquête

Une enquête approfondie a été ouverte par la Commission européenne ce lundi 26 juillet. Elle concerne l’octroi par l’Etat français de droits exclusifs à la Française des Jeux (FDJ), privatisé fin 2019, pour l’exploitation des loteries et paris sportifs pendant 25 ans. Selon la Commission, l’octroi de droits exclusifs à la FDJ concerne à la fois l’exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, mais aussi des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution. Cet avantage accordé au principal opérateur de jeux d’argent et de hasard en France pourrait être considéré comme une violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Bruxelles n’écarte pas la possibilité que "la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux".

Les responsabilités de la Commission européenne

La Commission européenne se chargera notamment de vérifier la conformité de la rémunération aux conditions du marché, rapporte RTL. Cette décision a été prise après la réception de deux plaintes liées au versement de la somme de 380 millions d’euros par la Française des Jeux à la France, en rémunération des droits exclusifs accordés. Avec l’ouverture d’une enquête approfondie, la France ainsi que toutes les parties intéressées peuvent formuler leurs observations sur la mesure en cause.

Dans son communiqué, la FDJ a souligné qu’elle prenait "acte" de l’ouverture de cette enquête. Par ailleurs, l’Etat français va mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour défendre sa position, dans les débats soulevés par la Commission européenne, a précisé Me Alexis Deroudille, avocat au barreau de Paris sur le récit de L’Express.

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