Illustration - CFOTO/Sipa USA/SIPA
"C’est un nouveau droit, très important pour les adultes nés d’un don, et prévu par la loi de bioéthique de 2021, qui devient effectif", a déclaré l’Agence de Biomédecine.
Cette avancée légale est attendue depuis des années par les premiers concernés. A partir de ce 31 mars, tout donneur doit consentir à la divulgation future de ses données. Ainsi, les enfants nés grâce à un don de gamètes peuvent désormais connaître l’identité de leur donneur une fois majeurs. Ce droit, instauré par la loi de bioéthique de 2021, entre enfin en vigueur. Il autorise l’accès à des informations personnelles sur le donneur, comme son nom, ses traits physiques ou sa profession, dès la majorité de l’enfant conçu par don.
Une transition avait été prévue jusqu’au 30 mars pour employer les stocks de gamètes collectés avant la réforme. Cette phase a suscité des critiques, notamment de la part de l’association PMAnonyme. Son vice-président, Timothée Marteau, souligne que certains enfants issus de ces dons resteront privés d’accès à leurs origines, rapporte 20 Minutes. Dans les conservations des œufs et du sperme humain (Cecos), l’utilisation prioritaire des anciens dons a été décidée pour écouler les stocks. Des échanges entre centres ont été mis en place pour préserver les paillettes issues des nouveaux donneurs. Certains dénoncent une pratique injuste qui fait naître des enfants avec des données inaccessibles sur leurs origines. Or, le manque de moyens, et non de dons, freine la PMA.
De nombreux adultes issus de dons contactent la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd), mais la démarche reste complexe. Pour les associations, le manque de transparence envers les parents est problématique. Certaines familles n’ont pas été informées du type de don utilisé. D’autres regrettent l’absence d’informations avant la majorité de l’enfant. Pour des questions médicales ou psychologiques, plusieurs parents demandent un meilleur accès à ces données dès la naissance.
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