Déconfinement à Paris : le Conseil d’Etat interdit l’usage des drones de surveillance

LINFO.RE – créé le 19.05.2020 à 11h08 – mis à jour le 19.05.2020 à 11h08 - La rédaction

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La plus haute juridiction administrative a été saisie par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de la Quadrature du Net.

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Sans délai

Lundi 18 mai, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de cesser "sans délai" d’utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement. Cette entité a été saisie par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et la Quadrature du net. Lors de l’audience qui a eu lieu vendredi, la possibilité d’identifier les personnes filmées sur la voie publique, avec ces drones, a été au cœur de la discussion.

Aucun cadre juridique

Selon la chaîne BFMTV, cette décision a été prise en raison de l’absence de cadre juridique pour l’utilisation de ces dispositifs techniques. D’après la plus haute juridiction administrative, l’utilisation de ces drones, dans ces conditions, caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée. Les "risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles" existent, a-t-elle indiqué.

Pour repérer les rassemblements

Le ministère de l’Intérieur et la Préfecture de police de Paris ont, de leur côté, précisé que cette identification n’est pas l’objectif visé avec l’usage de ces appareils. "Les drones permettent de repérer des rassemblements interdits afin de déployer des forces de l’ordre pour disperser les personnes regroupées", ont-ils expliqué. Toutefois, le juge administratif a pris sa décision sur la base de la capacité d’identifier les personnes et donc du risque de mésusage.

Deux options pour pouvoir utiliser les drones

Désormais, pour pouvoir utiliser les drones, deux options ont été proposées. Pour encadrer leur usage, il faudra avoir un arrêté pris après avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Ou encore doter les appareils de dispositifs techniques ne permettant pas d’identifier des personnes filmées.

Appliquer sur l’ensemble du territoire français

Patrice Spinosi, l’avocat de la LDH a salué "la volonté du Conseil d’Etat de marquer son attachement aux libertés fondamentales". Il a annoncé qu’il n’y a aucune raison de penser que cette décision n’ait pas vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire français. "Car aucun cadre juridique n’existe pour l’utilisation de ces drones", a-t-il martelé à l’Agence France Presse.