Contrôle parental : ce qui va changer avec le texte voté à l’Assemblée nationale

Des obligations renforcées

Les députés ont voté à l’unanimité la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les dispositifs d’accès à Internet. Le texte vise à encourager l’utilisation des systèmes de contrôle parental sur les smartphones, tablettes et PC pour que les enfants puissent être protégés des contenus violents et pornographiques sur Internet. A cet effet, il est prévu que "les équipements ou services permettant d’accéder à Internet fassent l’objet d’obligations renforcées afin de rendre plus systématique, simple et convivial l’usage par les parents des dispositifs de contrôle", rapporte RTL. 

Que prévoit le texte ?

Avec l’adoption du texte à l’Assemblée nationale, les fabricants doivent installer un système de contrôle parental. Ils proposeront ensuite à l’utilisateur de l’activer lors de la première mise en service de l’appareil (neuf ou d’occasion) ou après sa réinitialisation. Après avoir acheté un smartphone, une personne devrait recevoir la proposition d’activation de ce filtre dès la configuration du terminal, au même titre que le choix d’un réseau Wi-Fi ou l’ajout d’une adresse email. Cependant, les utilisateurs ont le choix de ne pas donner suite à cette proposition et peuvent configurer leur appareil sans logiciel de contrôle. Le dispositif ne concerne pas les ordinateurs et les terminaux vendus sans système d’exploitation ainsi que les objets connectés sans écran ni navigateur Web.

Ce texte figure parmi les derniers votés à l’Assemblée nationale avant la fin de la mandature. Le texte passe par le Sénat ce jeudi 24 février où son vote ne serait qu’une formalité.

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