En plus d’être gratuite, la contraception sera tenue secrète pour les mineures, en vertu d’un amendement voté hier soir à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’adoption du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Lors de l’examen en seconde lecture du Budget de la Sécurité sociale pour 2013, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a proposé un amendement instaurant une « garantie de confidentialité », en plus de la « gratuité de la contraception pour les mineures », déjà adoptée en première lecture.
« Cet amendement est nécessaire afin que les jeunes filles puissent avoir recours à la contraception si elles le souhaitent sans que l’information qui serait faite à leurs parents sur ce point, notamment par les informations issues du remboursement par l’assurance maladie, ne pèse dans leur décision et vienne entraver leur volonté », explique la ministre de la Santé, Marisol Touraine, qui a défendu le texte devant les députés, lundi soir.
En clair, la contraception chez les mineures de 15 à 18 ans sera non seulement gratuite, mais aussi tenue secrète. Le texte voté à l’Assemblée nationale, sur proposition du gouvernement, stipule clairement que « la délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures ».
La députée UMP Bérengère Poletti a affiché sa satisfaction après l’adoption de cet amendement, qu’elle avait déjà proposé dans le passé, mais sans succès. Elle regrette que sa proposition puisse « avoir rencontré plus d’échos dans la nouvelle majorité que dans l’ancienne ».
L’élue de la droite a aussi envisagé de proposer un autre amendement visant à étendre cette obligation de confidentialité à des examens complémentaires, comme une prise de sang, mais elle a été déboutée. Marisol Touraine affirme ne pas être en mesure d’accepter une telle proposition dans l’immédiat pour des raisons techniques.
Sources : Le Figaro, Le Parisien
