Cinq textes présentés par le ministre de l’Outremer, Victorin Lurel, ont été examinés lors du Conseil des Ministres qui s’est tenu mercredi 30 mai à l’Elysée. Ils concernent essentiellement le volet social, alignant certaines dispositions législatives de l’île à celles de la métropole et des autres départements de l’Outre-mer.
Le Conseil des ministres qui s’est tenu hier à l’Elysée s’est penché beaucoup plus sur le cas de Mayotte. Cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative à ce 101è département français ont été ainsi présentés par le ministre de l’outre-mer.
La première concerne l’extension et l’adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte. Ce texte clarifie les rôles respectifs de l’Etat et du Conseil général en matière d’aide sociale et d’action sociale et médico-sociale.
Il étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n’existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l’enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l’accueil à domicile des personnes âgées et handicapées.
La seconde porte sur l’extension et l’adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme applicables aux départements et régions d’outre-mer. Des mesures spécifiques ont été par contre prises, tenant compte de la situation locale, relatives au plan d’aménagement et de développement durable.
Par ailleurs, afin d’assurer une protection optimale du rivage, ce texte interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.
La troisième ordonnance étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la durée du travail, au repos hebdomadaire, aux commissions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celles relatives à la lutte contre le travail illégal.
Elle étend en outre à Mayotte les règles de protection sociale des non salariés agricoles en vigueur dans les départements d’outre-mer.
Enfin, elle stipule que les prestations sociales pour les agriculteurs seront applicables au 1er janvier 2013.
Le quatrième texte présenté hier modifie les livres III et VII du code du travail applicable à ce département. Il s’agit d’une ordonnance visant à renforcer le droit existant en matière de licenciement économique et d’accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d’emploi.
Elle améliore également l’organisation du service public de l’emploi et prévoit les conditions d’indemnisation du chômage. Le texte aligne entre autres les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sur le droit commun.
Puis la cinquième ordonnance modifie l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Elle dispose aux agents intégrés ou titulaires dans une des trois fonctions publiques de bénéficier d’une retraite versée par le régime de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Ceci, dans le cas où ils ne peuvent bénéficier de la pension de retraite prévue par la loi du 11 juillet 2001 lorsqu’ils quittent l’emploi correspondant.
Elle prévoit aussi les modalités de versement des retraites des pensionnés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
Ces nouvelles dispositions interviennent un mois après
l’examen de plusieurs outils juridiques de la métropole, notamment en matière de logement, de commerce et de justice qui devront être dorénavant adaptés dans ce 101è département français.
Source : elysee.fr
