Assurance-chômage : les règles de calcul suspendues par le Conseil d’Etat

LINFO.RE – créé le 22.06.2021 à 16h10 – mis à jour le 23.06.2021 à 07h44 - La rédaction

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Les règles de calcul du montant de l’allocation chômage devaient entrer en vigueur le 1er juillet dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage. Le Conseil d’État annonce ce mardi les avoir suspendu.

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Recours déposé par des syndicats

La juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les règles de calcul du montant de l’allocation chômage, selon une ordonnance, rendue publique ce mardi 22 juin. Comme le rapporte Le Figaro, ces règles devaient entrer en vigueur le 1er juillet prochain dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage. Le Conseil d’Etat a pris cette décision à la suite du recours, déposé par l’ensemble des syndicats, à l’exception de la CFTC. Ces derniers ont réclamé l’annulation du 30 mars modifiant les règles de l’assurance-chômage.

L’AMDR demandait la suspension

Réaction du député Philippe Naillet :

Ce 22 juin 2021, le Conseil d’État a annoncé la suspension des nouvelles règles de calcul de l’assurance-chômage.

C’est une bonne nouvelle pour les salariés dont le pouvoir d’achat sera préservé en raison de la crise économique liée à la Covid-19.

Depuis maintenant 20 mois, le Parti socialiste et ses députés dénoncent la violence de cette réforme guidée par des raisons idéologiques et la volonté de faire payer la crise par ses victimes. Nous portons au contraire la proposition d’une assurance chômage universelle.

Nous avions alerté à plusieurs reprises le gouvernement sur la nécessité à corriger cette loi car avec la crise actuelle, les publics déjà précarisés et fragilisés par la crise auraient été les premiers à subir les diminutions de pouvoir d’achat. Nous avions ainsi dénoncé le décret pris en catimini le 31 mars est venu sceller la tragique destinée de plusieurs milliers de familles.

Le Conseil d’État a donc entendu notre appel, contrairement à une majorité sourde à la situation de milliers de familles. Je resterai bien sûr attentif à l’évolution de cette réforme et continuerai à me battre pour défendre les droits des salariés, et notamment à La Réunion.

Incertitudes sur la situation économique

Après cette décision, le gouvernement est obligé de revoir sa copie, note le quotidien. Dans un communiqué, le Conseil d’Etat a indiqué que les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place au 1er juillet les nouvelles règles. D’ailleurs, ces derniers sont censés favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. "En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même", a précisé cette entité.

Une mesure très critiquée

La nouvelle définition du salaire journalier de référence (SJR) est la mesure phare de la réforme gouvernementale. Elle sert de base au calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Dans cette réforme, le SJR est obtenu en divisant les salaires perçus non seulement par les jours travaillés mais aussi par une partie des jours non travaillés. Cela pénalise ainsi, "les permittents", ces demandeurs d’emploi, souvent précaires, alternant contrats courts et inactivité. Cette nouveauté est très critiquée et attaquée par les syndicats.