Assurance-chômage : la réforme officiellement reportée au 1er janvier

Une note publiée dans le Journal officiel

Ce report a déjà été annoncé par le Premier ministre Jean Castex le 17 juillet dernier. La réforme de l’assurance-chômage est officiellement ajournée au 1er janvier 2021. Une note y afférent a été publiée dans le Journal officiel ce jeudi 30 juillet. La suspension jusqu’au 1er janvier inclut le durcissement de l’ouverture des droits en vigueur depuis le 1er novembre ainsi que le calcul de l’indemnisation, qui aurait dû entrer en vigueur le 1er septembre. Selon l’Unédic repris par Ouest France, ce report "aurait eu un effet sensible sur l’indemnisation des personnes privées d’emploi dans la période de crise sanitaire et n’ayant pas travaillé de manière continue sur les deux ou trois années précédentes."

Report de la dégressivité et non-rétroactivité

L’indemnité est actuellement calculée en faisant la division des revenus par les seuls jours travaillés pendant la période de référence. Cette démarche est plus favorable, pour la même quantité de travail, aux personnes qui alternent contrats courts et inactivité qu’à celles qui travaillent en continu. Par ailleurs, le décret confirme également le report au 1er janvier de la dégressivité au bout de six mois pour les plus hauts revenus. Les syndicats ont salué cette décision, mais ils déplorent tout de même les lacunes dans ce retour aux règles antérieures par rapport aux annonces du Premier ministre. Le retour aux règles antérieures s’appliquera uniquement aux travailleurs privés d’emploi dont la fin du contrat de travail est prévue entre le 1er août et le 31 décembre 2020. Les personnes ayant perdu leur emploi entre novembre et août resteront donc soumises à la règle des six mois.

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