APL : la Cour des comptes dénonce des "inégalités de traitement"

Baisser le montant

En 2017, l’exécutif a décidé de baisser le montant de l’Allocation personnalisée au logement (APL). Cette décision a déclenché une mobilisation des associations et de l’opposition. Selon la chaîne RTL, la Cour des comptes dédie un chapitre de son rapport annuel à l’évaluation de la politique menée par l’exécutif, et celle à venir, trois ans après.

Un nouveau mode de calcul

Cette mesure de l’APL prévoit un nouveau mode de calcul qui devait entrer en vigueur le 1er janvier dernier. Pourtant, le ministre du Logement, Julien Denormandie a finalement annoncé, en décembre, que la nouvelle règle, entrerait en vigueur le 1er avril prochain. Rappelons qu’elle vise à évaluer le montant des aides sur les revenus actuels des contribuables (et non sur leurs revenus à N-2 comme c’était le cas jusqu’à présent).

Baisse du budget

Publié mardi 25 février, le rapport de la Cour des comptes rappelle "le rôle central" des aides au logement dans le système redistributif français. Elle a toutefois, salué l’efficacité des mesures de restriction budgétaire prises par les gouvernements successifs depuis 2015. Effectivement, entre 2015 et 2017, le montant était de 18 milliards d’euros. En 2018 et 2019, il est passé à 17 milliards d’euros pour se retrouver à 15,3 milliards d’euros pour 2020.

Des inégalités de traitement

Dans ce rapport, la Cour des comptes relève les points positifs concernant les implications budgétaires des politiques mises en place. Malgré cela, elle dénonce certains dysfonctionnements, notamment sur les "inégalités de traitement". Selon elle, ces dernières résultent de la mise en place de réformes "parfois hâtivement engagées".
Cette entité a pris l’exemple de la baisse de 5 euros actée en 2017, qui a été appliquée de manière uniforme, c’est-à-dire "quelle que soit la situation sociale et financière des bénéficiaires, y compris les ménages les plus modestes". Par ailleurs, la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides au logement ne concerne que les nouveaux entrants, ce qui présente "un risque juridique", selon la Cour des comptes. Toutes ces dispositions soulèvent des "interrogations, notamment en termes d’équité", a-t-elle signifié.

Dans son rapport, la Cour des comptes a aussi reproché la situation de certains étudiants, encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Selon elle, dans ces cas-là, le versement d’aides au logement s’apparente "à une défiscalisation accordée à des ménages assujettis à l’impôt sur le revenu et disposant de ressources permettant de subvenir à cette charge".

Quelques recommandations

Pour la deuxième fois, la Cour des comptes recommande d’obliger les ménages concernés à choisir "entre bénéfice de l’aide personnelle [au logement] et rattachement de l’étudiant au foyer fiscal parental". Autrement dit, si les parents ont les moyens de payer le loyer de leur enfant étudiant, ils devraient faire un choix : garder leur enfant dans leur foyer fiscal (sans toucher d’allocation logement) ou faire en sorte qu’il se déclare seul et puisse ainsi bénéficier des aides.

Par ailleurs, cette entité conseille aussi de simplifier le barème des aides au logement et les échanges de données. Non seulement cette mesure permettrait de limiter les indus, mais aussi de lutter contre la fraude.
La Cour des comptes a par ailleurs estimé que la mise en place d’un revenu universel d’activité (RUA) constitue un premier pas vers les objectifs.

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