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La cour d’appel de Paris a été saisie par l’avocat de Nicolas Sarkozy. Maître Thierry Herzog a cité sept motifs qu’il estime valable pour invalider la procédure.
L’ancien chef de l’Etat Nicolas Sarkozy a été mis en examen le 21 mars dernier. Il a été accusé de "corruption passive", "recel de détournement de fonds publics" et "financement illicite de campagne électorale" dans le cadre de l’enquête sur le financement de sa campagne présidentielle en 2007. Dans cette affaire, les juges d’instruction suspectent des fonds provenant de la Libye de Khadafi. L’ex-président souhaite alors obtenir l’annulation d’une grande partie de l’instruction par le biais d’une procédure engagée par son avocat Maître Thierry Herzog. D’après une information du JDD, ce dernier a saisi la cour d’appel de Paris mercredi.
Maître Thierry Herzog a dénoncé la "violation (par les juges d’instruction) de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives". Dans sa requête, l’avocat de l’ancien président a énuméré sept motifs. Selon lui, ces derniers pourraient abroger la procédure, y compris l’immunité présidentielle "et des règles fixées pour les poursuites pénales visant les ministres". Le magistrat a défendu sa demande en mettant en avant la période qui couvre cette mise en examen. Il a expliqué que c’était à l’époque où son client était ministre de l’Intérieur (2005-2007). Il était ensuite Président de la République (2007-2012), alors qu’il est stipulé dans la Constitution que toute poursuite envers le chef de l’Etat est interdite.
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L’examen de cette requête devrait se faire avant la fin de la période estivale en métropole. Pour Thierry Herzog, cette mise en examen aurait été faite dans "l’improvisation et la précipitation".
